Une question qui revient régulièrement en entreprise de la part d’un grand nombre de salariés : est-ce que mon employeur a le droit de contrôler mon temps de travail❓ Contrairement aux idées préconçues, la réponse est oui ❗
Trop souvent perçu par les salariés comme étant un moyen de surveillance de la part de l’employeur, le contrôle de la durée du travail est en réalité autorisé et consiste même en une obligation qui incombe à l’employeur. 🧐
Vous souhaitez savoir comment le contrôle de la durée du travail s’effectue ❓
Ne vous posez plus de questions : votre juriste augmenté QiiRO vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur le contrôle de la durée du travail. Alors extirpé vos doutes et laissez vous guider par cet article. 🤝
L'entreprise a la possibilité de choisir de travailler en fonction d'un horaire collectif : les salariés travaillent selon un horaire similaire à l’ensemble des salariés, où les heures de début et de fin de chaque période de travail sont précisées préalablement par voie d’affichage.
L'entreprise a également la possibilité de prévoir un horaire individualisé pour chaque salarié. Dans ce cadre-là, les salariés arriveront et partiront de l’entreprise et prendront leur pause à des horaires différents des autres salariés de l’entreprise.
🚫Attention : Si un autre mode de contrôle est possible, l'employeur ne peut pas recourir à la géolocalisation pour contrôler la durée du travail. ❌
Le contrôle de la durée du travail est libre par l’employeur : il peut se faire par tous moyens.
🔎 Exemple : Ce contrôle peut être effectué par un système de badgeage à l’entrée de l’entreprise, qui contrôle les entrées et sorties du salarié dans l’enceinte de l’entreprise.
Pour être valable, cet horaire collectif de travail doit être daté et signé par l’employeur, ou le cas échéant, par la personne qui a été désignée à cet effet.
L'horaire collectif de travail doit également être affiché dans les locaux de travail.
💡A noter : A priori l’employeur n’a aucun document à transmettre à l’inspection du travail. En revanche, l’employeur doit tenir à sa disposition et pendant une durée d’un an, les documents existants dans l’entreprise qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées pour chacun des salariés.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont soit indiquées sur l'horaire collectif (lorsqu'elles sont effectuées régulièrement), soit elles font l'objet d'un décompte individuel (lorsqu'elles sont effectuées ponctuellement).
En cas de modification de l'horaire collectif initial, le comité social et économique doit être consulté.❗
🚨Attention : Si l’entreprise n'affiche pas l'horaire collectif, elle encourt une amende de 4ème classe. Le montant de cette amende pourra aller jusqu’à 750€ maximum.💰
Afin d’éviter tout désagrément, l’employeur est dans l’obligation d’afficher les horaires de travail collectif dans ses locaux. 👍
💡À savoir : L'employeur peut prévoir différents horaires collectifs dans l'entreprise.
En l'absence d'horaire collectif de travail, c’est-à-dire si les salariés sont soumis à des horaires individuels ou à des horaires collectifs différenciés au sein de l’entreprise, l’employeur devra établir des documents, tels que des relevés quotidiens et hebdomadaires, qui permettent de décompter la durée du travail, ainsi que les repos compensateurs acquis de chaque salarié.
Ce décompte des heures réalisées peut se faire par tous moyens.
📃Il peut se faire par :
💡Bon à savoir : Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Le relevé doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période travaillée, ainsi qu'un récapitulatif du nombre d'heures effectuées dans la semaine par chaque salarié.
Le décompte des heures effectuées suscite un enregistrement double :
L'employeur doit également rédiger une annexe au bulletin de paie, qui comprend :
💡À noter : Le comité social et économique peut également consulter ces documents.
🚨Attention : Si vous ne tenez pas à jour les décomptes, vous encourez, soit une amende administrative (soit 2 000 € maximum), soit une amende pénale de 4ème classe, (soit 750€ maximum).👮
🔊Conseil : Afin de se prémunir de tout litige ultérieur, l'employeur peut faire signer à ses salariés le décompte des heures de travail.
L'employeur doit décompter la durée du travail chaque année, par récapitulation du nombre de journées/demi-journées travaillées.
Ce décompte doit être effectué pour chaque salarié.
Les modalités d'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salariés sont déterminées par la convention collective prévoyant les forfaits jours.
💡 À noter : en cas de manquement à ces mesures de contrôle, les conventions de forfait en jours encourent l'invalidation. ⛔ L'employeur sera alors tenu au paiement des heures supplémentaires.
En cas de litige, l'employeur doit démontrer les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Le juge peut lui demander de fournir tout élément relatif à la durée de travail effectuée.
❗Important : les documents de décompte de la durée du travail doivent être rendus disponibles pour les contrôleurs de l'URSSAF lorsque les salariés accomplissent des heures supplémentaires ouvrant droit à réduction des cotisations sociales.
Vous voilà informé sur le contrôle de la durée du travail des salariés.🤓
Adieu les idées préconçues sur le contrôle de la durée du travail 👋 et bonjour à la coopération salarié/employeur. 🤝
Au besoin, QiiRO propose un accompagnement juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes spécialisés dans tous les domaines de droit afin de répondre à vos interrogations et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱!
