Conformément aux dispositions du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Par un principe institué par la loi du 13 juillet 1906, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Ce n’est donc que par dérogation que les salariés, du secteur privé ou public, peuvent être amenés à travailler le dimanche.
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Par principe, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. En général, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche : on parle donc de repos dominical.
Il n’en demeure pas moins que le repos quotidien doit compter un minimum de 11 heures, étant entendu que cette durée s’ajoute au repos hebdomadaire.
Dans le même esprit que les jours fériés, ce repos quotidien est une disposition d’ordre public ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger, sauf sur décret, en cas de surcroît exceptionnel d’activité ou “pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées” (article L. 3131-1 et suivants du Code du travail).
En conséquence, tous les salariés en France doivent pouvoir bénéficier d’un repos hebdomadaire total de 35 heures consécutives. En effet, à ces 24 heures consécutives de repos hebdomadaires s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
💡 Bon à savoir : La méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos quotidien expose son auteur à une contravention de 4e et/ou 5e classe selon les cas. D’ailleurs, en cas de récidive de l’employeur, viendra s’ajouter une peine d’amende s’élevant à 3000 euros.
Il peut être dérogé à la règle du repos dominical dans un certain nombre de situations :
1️⃣ Tout d’abord, il s'agit des établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.
Dans ces cas, le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Cela signifie que certains salariés seront amenés à travailler le dimanche, à tour de rôle par exemple.
💡 A noter : Sauf accord collectif, les salariés ne bénéficient pas de contreparties spécifiques pour le travail du dimanche.
2️⃣ Ensuite, il peut s’agir des commerces de détail alimentaire, lesquels peuvent notamment ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13h. Les salariés bénéficient alors d'un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.
💡 Bon à savoir : Pour les salariés travaillant dans les commerces dont la surface excède 400 m², une majoration de 30% de la rémunération est prévue.
Et pour info ! La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
L'article R. 3132-5 du Code du travail donne la liste complète des activités concernées (ex : les établissements de santé, les hôtels, les restaurants, les pompes funèbres, le commerce de détail d'ameublement, etc.).
Dans les entreprises industrielles, un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche étendu peut prévoir, pour des raisons économiques, la possibilité d'organiser le travail de façon continue. Le repos hebdomadaire peut ainsi être attribué par roulement. La loi ne prévoit pas de contreparties spécifiques.
De même, il est possible d'organiser le travail avec des équipes de suppléance pour les jours de repos.
📋 A noter : La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance doit être majorée d'au moins 50% !
1️⃣ Dans une première hypothèse : des dérogations temporaires peuvent être accordées par le préfet pour les commerces de détail lorsque le repos des salariés le dimanche est préjudiciable au public ou bien compromet le fonctionnement normal de l'établissement.
Suivant le respect d'une procédure, l'autorisation est donnée pour une durée de 3 ans au maximum. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Un accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés.
En cas de décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, les salariés bénéficient d'un repos compensateur ainsi que du doublement du salaire du dimanche travaillé.
2️⃣ Et deuxième cas de figure ! Des dérogations peuvent être accordées par décision du maire dans les commerces de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut ainsi être supprimé 12 dimanches par an. Les salariés perçoivent alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Leur accord doit avoir fait l'objet d'un écrit.
Et pour info ! La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La loi définit quatre types de zones dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie des salariés : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares d'affluence exceptionnelle.
Dans ces types de zones, certains salariés sont donc amenés à travailler le dimanche.
Les établissements concernés sont couverts soit par un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche soit par un accord conclu à un niveau territorial. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Ils bénéficient de contreparties.
🚨 Le mot d'information : Les ZTI sont fixées par arrêtés à certains quartiers de Paris et villes (par exemple, Cannes, Deauville, Nice, etc.). Un arrêté a également fixé les gares dans lesquelles les commerces peuvent ouvrir le dimanche (par exemple, les gares de Paris, Lyon Part Dieu, etc.). Concernant les zones commerciales et les zones touristiques, elles sont fixées par le préfet.
Lorsque le repos est donné de manière collective à tous les salariés un autre jour que le dimanche, l'employeur communique dans ce cas par tout moyen les heures et jours de repos collectifs attribués.
Lorsque le repos n'est pas donné de manière collective le dimanche à tous les salariés, l'employeur a l'obligation de tenir à jour un registre du repos hebdomadaire.
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