Tous les salariés ont déjà entendu parler d’épargne salariale. Mais de quoi s’agit-il vraiment ?
L’épargne salariale est un système collectif d’épargne mis en place au sein de certaines entreprises.
💸 En bref, le principe est que l’employeur verse une prime pour motiver et récompenser ses salariés pour le travail qu’ils ont fourni. 💸
Cette prime peut être ainsi liée à la performance collective. Il s'agit ici d’une prime d’intéressement.
L’employeur peut également octroyer une prime basée sur une quote-part de ses bénéfices. Il s’agit ici de primes de participation.
Depuis 2020, la participation est un dispositif qui s'applique obligatoirement pour les entreprises d'au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles consécutives.
Elle est facultative pour les autres.
Pour précision : Celle-ci est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Il est conclu par convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
Le système de participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.
🚨La loi impose en principe une formule de calcul de la participation.
Par exception, une formule dérogatoire peut être prévue par l’entreprise sous certaines conditions.
🔊Depuis le 1er janvier 2020 et conformément à la loi PACTE, le seuil de 50 salariés est apprécié en fonction des règles d'effectif pour la sécurité sociale.
Au-delà du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation n'est obligatoire qu'au bout de 5 ans.
Il s'agit d'un dispositif facultatif, qui peut être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif. L'intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise.📈 💸
L'intéressement fonctionne comme suit : l'entreprise verse aux salariés un complément de rémunération basé sur la réalisation d’objectifs définis à partir de critères précis. 📍
La formule de calcul de l’intéressement est librement fixée par les parties dans l’accord d’entreprise. De plus, elle doit avoir un caractère aléatoire.
🚨Le mot d'informations : L'employeur doit savoir que dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la participation ou l’intéressement peuvent bénéficier sous certaines conditions au dirigeant ainsi qu'à son conjoint et pacsé lorsque l’accord le prévoit.
✋La participation et l'intéressement sont régis par un accord conclu au sein de l'entreprise.
Celui-ci doit être déposé à la DREETS, afin que les sommes versées permettent de bénéficier aux exonérations sociales. Le rôle de la DREETS est de vérifier la conformité de l'accord 🖊.
Il convient de noter que les accords d’intéressement sont conclus pour une durée allant de 1 à 3 ans.
🔊QiiRO vous informe sur les modalités de conclusion et le contenu des accords d’intéressement ou de participation.
La participation et l'intéressement doivent bénéficier, par principe, à l'ensemble des salariés de l'entreprise. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté pour y être éligible (ne peut excéder 3 mois).
La répartition entre les salariés peut être effectuée :
🚨Il convient de préciser que des plafonds maximum de versement par salarié sont prévus.
Le mot d'informations : L'employeur doit savoir que dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la participation ou l’intéressement peuvent bénéficier sous certaines conditions au dirigeant ainsi qu'à son conjoint et pacsé lorsque l’accord le prévoit.
Concernant les sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation, leur montant est par nature aléatoire.💰
Sauf déblocage anticipé, les sommes versées au titre de la participation sont indisponibles pendant 5 ans. Cependant, à l’occasion de chaque répartition de la participation, le salarié peut exiger son versement immédiat.
Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement, sont :
En l'absence de choix par le salarié, les sommes sont automatiquement affectées (en totalité) au plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Sous certaines conditions, l'entreprise peut décider d’attribuer aux salariés un supplément de participation ou d’intéressement au titre d’un exercice.
QiiRO vous informe sur les délais à respecter pour le versement de la participation et de l’intéressement.
Les sommes perçues (par le salarié) au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations sociales. Par exception, le salarié n'est pas exonéré de la CSG et la CRDS. Si elles sont perçues immédiatement, les sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les sommes versées (par l'entreprise) au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations sociales.
❌Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondement).
Pour les sociétés de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement uniquement.
🔎Sont déductibles du résultat de l’entreprise les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Un plan d'épargne salariale est un support qui permet de recevoir et de faire fructifier les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l'abondement.
✋Mais qu’est-ce que l’abondement ?
Le PEE (plan d’épargne salariale) peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a versé, ni être supérieur à 6.581,76 euros pour 2022.
ll doit comporter impérativement une aide de l’employeur (prise en charge des frais de fonctionnement et/ou abondement). 📈
Le plan d'épargne salariale peut être de type PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise) ou PERCO / PERECO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collective / Le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif 👨🦳).
Il peut être mis en place par n'importe quelle société.
☝Il faut noter que, depuis le 1er octobre 2020, l’ancien PERCO n’est plus commercialisable. Il est remplacé par le nouveau PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif).
Le PEE confère aux salariés la possibilité de se constituer un porte-feuille de valeurs mobilières. 🗳
Pendant 5 ans, les sommes versées sur le PEE sont bloquées.
Il convient de noter que la mise en place d’un PEE est obligatoire dans le cadre d’un accord de participation.
🚨Le PERCO ainsi que le PERECO permettent aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de leur retraite.
Un PERCO ne peut être mis en place que si un PEE existe déjà dans l’entreprise. Il existe des possibilités de déblocage anticipé du PERCO.
QiiRO vous informe sur les modalités d’abondement des plans d’épargne par l’employeur.
🔊 Le mot d'informations : Dès la conclusion de son contrat de travail, tous les salariés doivent être informés des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise et de leur contenu.
Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches !
