Ce document juridique permet de contester le solde de tout compte remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Le solde de tout compte est l’inventaire qui répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Il s'agit d’un document établi par l’employeur et remis au salarié lorsqu’il quitte son contrat de travail.
Le solde de tout compte est remis au salarié quel que soit le type de contrat de travail concerné (CDI, CDD, contrat temporaire) mais aussi quel que soit le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, départ à la retraite, etc.).
Régi par l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires :
Ce document doit être établi par écrit. Il est essentiel pour apporter la preuve de la part de l’employeur qu’il a bien remis l’ensemble des sommes dues.
L’employeur peut remettre le reçu au salarié soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l’employeur a fait une erreur ou a oublié un élément lors du calcul des différentes rémunérations et indemnités.
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié que cette erreur et/ou cet oubli soit intentionnel ou non de la part de l’employeur.
Vous avez besoin de contester le reçu pour solde de tout compte que vous a remis votre employeur au moment de la rupture de votre contrat de travail ?
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L’ancien salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte lorsque l’employeur a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
La situation doit être distinguée selon que le salarié a signé le reçu ou non. La loi n’oblige en effet pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte émis par l’employeur.
- Le salarié a signé le reçu
Dans l’hypothèse où le salarié a signé le reçu, il dispose d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu pour le contester.
Il doit adresser sa contestation à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier doit contenir les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Bon à savoir : Lorsque le salarié signe le reçu, il peut formuler des réserves s’il estime que le montant figurant sur le reçu n’est pas exact. Il lui suffit d’apposer la mention “avec réserves” sur le document.
La signature du reçu avec réserves est utile dans la mesure où le reçu sera privé de tout effet libératoire pour l’employeur.
Le délai dans lequel le salarié pourra contester le reçu est dans ce cas allongé.
Important : Si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, alors le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu à compter de l’établissement de celui-ci.
- Le salarié n’a pas signé le reçu
Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas signé le reçu, il doit le contester devant le Conseil des prud’hommes.
Il convient de distinguer 3 délais :
Il doit adresser sa contestation à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier doit contenir les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Important : Si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, alors le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu à compter de l’établissement de celui-ci.
La lettre de solde de tout compte doit comprendre un certain nombre d’informations pour valoir contestation du reçu pour solde de tout compte et notamment des informations relatives à :
Il est important que le salarié précise bien les motifs de sa contestation. Il peut par exemple dans la lettre de contestation indiquer un chiffre alternatif avec les modalités de calcul utilisées.
Il a également la possibilité de demander des précisions à l’employeur sur les méthodes de calcul utilisées, etc.
Une fois la lettre de contestation rédigée, il convient de l’imprimer et de la signer. Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ancien employeur.
Pour savoir si la lettre a été envoyée dans les délais légaux, la date qui est prise en compte est la date d’envoi de la notification à l’ancien employeur et non la date de réception du courrier par ce dernier.
Dans le cas où l’employeur ne réagit pas suite à la lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte envoyée par le salarié dans les délais impartis, ce dernier peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement des sommes dues.
L’employeur dispose également de la possibilité de contester le reçu pour solde de tout compte.
Il peut en effet réclamer les sommes versées en trop au salarié pendant un délai de 3 ans.
La signature d’un reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester le bien-fondé de son licenciement.
L’employeur ne peut donc pas se prévaloir de la signature du reçu pour solde de tout compte en cas de litige devant le Conseil de prud’homme relatif au licenciement du salarié.
Vous souhaitez contester votre reçu pour solde de tout compte ? Téléchargez directement notre modèle de lettre de contestation de reçu pour solde de tout compte et complétez simplement les champs demandés.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous expliques les informations devant être ajoutées à votre document.
