Ce document est un modèle type de reçu pour solde de tout compte téléchargeable et personnalisable.
Vous êtes employeur ? Vous devez obligatoirement remettre à votre salarié en fin de contrat un solde de tout compte.
Vous êtes salarié, votre contrat de travail est terminé et vous avez reçu le solde de tout compte ? Informez vous sur vos droits concernant ce document.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de reçu pour solde de tout compte disponible au format Word.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte est le document permettant d’attester que le versement des sommes au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail a bien été effectué.
C’est un document écrit qui doit être rédigé par l’employeur à la fin du contrat de travail et signé par le salarié.
Le solde de tout compte est l’inventaire qui répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
L’employeur a l’obligation de l’établir.
Il est remis à l’employé contre le reçu pour solde de tout compte.
Bon à savoir : le reçu pour solde de tout compte peut être contesté jusqu’à 6 mois après son établissement. Au-delà de ce délai, il est libératoire pour l’employeur.
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié à la fin du contrat de travail.
Cette obligation est valable quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture de ce dernier (licenciement en fin de CDD ou CDI, rupture conventionnelle, démission, départ à la retraite, arrivée du terme du CDD).
Le solde de tout compte doit être remis y compris si la rupture intervient durant la période d’essai.
Vous êtes employeur et souhaitez éviter un conflit avec votre ancien salarié sur les sommes versées lors de son départ de l’entreprise ?
Vous devez établir un reçu pour solde de tout compte.
Si l’employeur ne remet pas le solde de tout compte au salarié, ce dernier peut contester le montant des sommes versées pour son départ jusqu’à un délai de 2 ans.
Afin d’éviter cela, téléchargez notre reçu solde de tout compte QIIRO, à jour des dernières dispositions législatives.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi par écrit. Il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties (un exemplaire remis à l’employeur et un exemplaire remis au salarié).
Pour être valable, ce document juridique doit obligatoirement comprendre certaines informations.
Les mentions obligatoires sont listées ci-dessous :
Bon à savoir : le solde de tout compte est quérable et non portable. Cela signifie que l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser le solde de tout compte au domicile du salarié, mais peut se contenter d’informer ce dernier de la possibilité de venir le chercher. L’employeur doit simplement laisser le document à disposition du salarié dans l’entreprise.
En l’absence de l’une des mentions obligatoires, le reçu pour solde de tout compte est privé de son effet libératoire à l’égard de l’employeur.
En cas d’oubli d’une somme, le reçu ne solde que les sommes qu’il mentionne. Il est donc, pour cette raison, très important d’inscrire sur le solde de tout compte le détail de chaque somme versée.
L’employeur doit maintenir à disposition du salarié le reçu pour solde de tout compte au sein de l’entreprise.
Il a l’obligation de remettre ce document au salarié à la fin du contrat de travail. Néanmoins, lorsque le salarié est dispensé de préavis, l’employeur a la possibilité de remettre le reçu le jour du départ physique du salarié et ainsi ne pas attendre la fin du préavis.
À condition de respecter les prescriptions légales, la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié a un effet essentiel.
Il s’agit de l’effet libératoire : à l’égard de l’employeur, le reçu pour solde de tout compte a pour effet de priver le salarié de la possibilité de contester les sommes mentionnées dans le document.
Attention : Cet effet libératoire n’a lieu qu’une fois le délai de 6 mois écoulé à compter de la signature du salarié et est limité aux sommes mentionnées.
Le salarié a la possibilité de contester le solde de tout compte lorsque l’employeur a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
La situation est différente selon que le salarié a signé le reçu ou non :
Lorsque le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois qui commence à courir à compter de la signature dudit reçu pour le contester.
Il doit adresser sa contestation à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier doit contenir les motifs de la contestation et les sommes concernées (salaire, primes, etc.).
Important : si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’établissement du reçu.
L’employeur a également la possibilité de contester le solde. Il peut en effet réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Lorsque le salarié n’a pas signé le reçu, ce dernier doit le contester devant le Conseil des prud’hommes. Il convient de distinguer 3 délais :
L’employeur a également la possibilité de contester le reçu et peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Bon à savoir : lorsqu’il signe le reçu, le salarié peut cependant formuler des réserves s’il estime que le montant figurant sur le reçu n’est pas exact. Il lui suffit d’apposer la mention “avec réserves” sur le document.
C’est utile dans la mesure où le reçu sera privé de tout effet libératoire pour l’employeur. Le délai dans lequel le salarié pourra contester le reçu est dans ce cas allongé.
Votre employeur tarde à vous remettre le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est obligatoire pour votre employeur : il ne peut s’y soustraire.
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception pour que votre employeur exécute son obligation.
Si malgré cette relance, votre employeur ne vous verse pas le solde de tout compte, vous pouvez agir devant le Conseil des prud’hommes pour le contraindre. Il pourra être forcé de s’exécuter, et sera éventuellement condamné à des dommages et intérêts si vous démontrez avoir subi un préjudice.
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre d’autres documents au salarié.
Il doit remettre :
Vous avez besoin d’un reçu pour solde de tout compte ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de reçu pour solde de tout compte et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
