Vous êtes salarié ou employeur? Vous vous questionnez sur le fonctionnement des RTT ? Qiiro vous explique tout ce qu’il y a savoir sur la réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos. Ce dispositif bénéficie aux salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
Il s’agit d’un dispositif instauré par la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry). Cette loi prévoyait le passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) est fixé par convention ou accord collectif.
On vous explique tout sur le bénéfice des jours de RTT dans le cadre de la convention collective Syntec !
La réduction du temps de travail (RTT) ne s’applique qu’aux salariés qui travaillent entre 35 heures et 39 heures par semaine. Par conséquent, si vous travaillez 39 heures par semaine, vous pouvez bénéficier d’une demi-journée de RTT, soit de quatre heures par semaine.
L’objectif étant de compenser les salariés qui n’ont pas bénéficié du passage à la semaine de 35 heures.
Dans ce cas de figure, les heures effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires.
La convention ou accord collectif détermine les salariés concernés par ce dispositif. Toutes les entreprises n’appliquent donc pas le dispositif de RTT.
En principe, les salariés travaillant à temps partiel ne peuvent pas en bénéficier. Un accord d’entreprise peut toutefois déroger à cette règle.
Depuis le 22 août 2008 il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT ! Toutefois, les accords et conventions conclus avant cette date restent applicables.
La convention ou accord fixe le nombre de jours de RTT. Il s’agit soit de dix jours dans l’année, ce que l’on appelle un forfait, soit la réduction se fait au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées.
Il convient de rappeler que le salarié qui bénéficie de RTT est rémunéré, autrement dit son salaire est maintenu.
Par ailleurs, les journées de RTT ne peuvent être reportées sur l’année suivante. Une période de référence est fixée dans la convention collective. Les jours de réductions du temps de travail doivent impérativement être pris avant la fin de cette période. Si tel n’est pas le cas, ils seront considérés comme étant perdus.
La convention collective est un acte signé entre une partie patronale (organisations ou groupements d’employeurs) et une partie salariale (organisations syndicales représentatives des salariés).
Elle a pour objet de déterminer les conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle, ainsi que les garanties sociales conformément à l’article L.2221-1 du Code du travail et suivants.
La convention collective a donc pour vocation de traiter l’ensemble du statut des salariés. Elle permet dans une certaine mesure de prendre en compte leurs revendications portées par les syndicats. Avec QIIRO, informez-vous sur l’utilité de la Convention collective et sur son applicabilité à votre entreprise.
La Convention collective regroupe toutes les règles particulières applicables à un secteur d'entreprise.
Elle complète également les règles imposées par le droit du travail et présente souvent des dispositions plus favorables que celles qui figurent dans le Code du travail.
Lorsqu’une convention s’applique à une entreprise, tous les salariés contractuellement liés sont concernés. Les salariés doivent être informés de l'existence de celle-ci.
L’employeur est tenu d’appliquer sa Convention collective si elle est conclue au niveau de l’entreprise ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et qu’elle y a adhéré.
La Convention collective peut également être applicable obligatoirement pour donner suite à une décision du ministère chargé du travail d’étendre la Convention au niveau national.
La Convention collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs - Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 contient les règles particulières du droit du travail applicables aux entreprises dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de services informatiques et de conseil.
Plus communément appelée “Convention Syntec-Cinov” (brochure n°3018 - IDCC 1486).
La convention a été conclue entre :
Les fédérations patronales représentatives de la branche :
· Fédération SYNTEC
· Fédération CINOV
Et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche :
· CFDT / F3C
· CFE / CGC / Fieci
· Fédération CGT des Sociétés d’Études
· CFTC / MEDIA +
· Fédération des Employés et Cadres / FO
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
La convention collective Syntec se décompose comme suit :
Cette convention est applicable en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Le bénéfice de RTT est prévu pour les entreprises signataires de la convention collective Syntec. Il vise à compenser les salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine.
Plus précisément, il s’agit des salariés qui effectuent entre 35 heures et 38 heures et demi par semaine.
Au-delà des 38h30 par semaine, les salariés soumis à la convention Syntec et bénéficiant des RTT effectuent des heures supplémentaires.
Cette convention permet le choix entre deux modes de calcul des RTT. Il s’agit du forfait jours ou forfait heures. L’accord de branche, d’entreprise ou encore le contrat de travail du salarié précise le mode de calcul choisi.
Les RTT sont calculées sur une période de un an. Il peut s’agir d’une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre, soit d’une période prédéfinie du 1er juin au 31 mai, appelée période de référence.
Afin d’obtenir le nombre de jours de RTT, il faut déduire du nombre de jours dans l’année, le nombre de jours travaillés, de week-ends, de congés payés et de jours fériés ouvrés.
Ainsi, pour l’année 2020, les salariés soumis à la convention Syntec et bénéficiant de RTT auront droit à 10 jours de RTT. Pour l’année 2021, ils pourront bénéficier de 11 jours de RTT.
Pour le calcul du forfait heures, il faut additionner le nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures chaque semaine. On dit que les RTT sont calculées en fonction du nombre réel d’heures de travail.
La périodicité de prise de jours de RTT dans le cadre du forfait heures est fixée par accord collectif. Dans le cadre de la convention Syntec, l’accord peut permettre aux salariés de prendre leurs RTT tous les 15 jours ou tous les mois.
Les RTT sont rémunérés aussi bien dans le cadre du forfait jours, que du forfait heures. Leur octroi et rémunération est calculée en fonction de la classification et des coefficients de chaque salarié. Autrement dit, ils sont rémunérés comme heures de travail.
En principe, le salarié peut prendre ses RTT quand il le souhaite dans le respect de l’accord collectif. Toutefois, la loi autorise l’employeur à s’opposer à la prise de RTT par le salarié. Ce uniquement dans le cas où l’absence du salarié risque de perturber l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le Comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.
Sa mise en place se fait en fonction de l’effectif de l’entreprise pendant une période de 12 mois consécutifs. Ainsi, il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés et ce depuis le 1er janvier 2020.
En effet et pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique de représentation du personnel appelée le Comité social et économique (CSE).
Cette instance a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts.
L’employeur a un devoir d’information et de consultation du CSE sur un certain nombre de sujets énumérés dans le Code du travail aux articles L.2312 et suivants.
L’information-consultation concerne, l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Dès lors que la décision patronale est en rapport avec les conditions de travail l’information/consultation du CSE est obligatoire.
La consultation suppose que les membres du CSE émettent un avis. Pour cela, il est évident que la consultation doit être préalable à la décision de l’employeur.
Afin que le Comité social et économique puisse émettre un avis avisé, l’information fournie au préalable par l’employeur doit être précise et complète. Par ailleurs, celle-ci doit être transmise par l’écrit.
Le CSE dispose ensuite d’un délai d’un mois pour rendre un avis.
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire (Covid 19), l’employeur peut provisoirement déroger à certaines règles du droit du travail. Il s’agit de permettre aux employeurs d’adapter l’organisation au sein de leur entreprise.
Cela est rendu possible par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance permet à l’employeur d’imposer la prise de RTT lorsque “l’intérêt de l’entreprise le justifie”.
Il pourra imposer la prise des jours de réduction du temps de travail ou également la date de prise de repos déjà fixées.
Il convient de préciser, que cela n’est possible que si un accord ou convention d’entreprise le prévoit la mise en place de réduction du temps de travail (RTT).
Pour cela, l'employeur doit respecter un préavis fixé à un jour minimum. Le nombre de jours concernés ne pouvant être supérieur à dix sur une période donnée.
Le Comité social et économique (CSE) doit être informé sans délai et par tout moyen de la mise en œuvre de cette dérogation portant mesures d’urgence en matière de RTT.
Avec l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, il n’y a plus d’obligation de consultation du CSE préalable à la prise des RTT.
En effet, l’employeur peut imposer ou modifier les jours de RTT de manière unilatérale. Le CSE doit être tout simplement informé. Cette information peut même être postérieure à la décision de l’employeur.
Il devra communiquer les raisons justifiant sa décision au Comité. Autrement dit, il devra préciser en quoi “l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques”.
Après avoir été informé, le CSE disposera d’un mois pour rendre un avis.
Par ailleurs, l’employeur ne pourra pas imposer ou modifier plus de 10 jours de repos. Le salarié ne pourra pas prendre ses jours de congés au-delà du 30 juin 2021.
L'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats de prêt de main-d'œuvre est venue proroger les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans ses articles 1 à 4, ainsi que les articles 41 et 52 de la loi du 17 juin 2020.
Ces dispositions temporaires exceptionnelles, initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Vous êtes désormais incollable sur les RTT !
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