Ce document est la Convention collective des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, disponible en téléchargement.
La convention collective applicable aux salariés des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « Convention Syntec-Cinov » (brochure n°3018 – IDCC 1486) est une convention qui contient des règles particulières du droit du travail applicables au secteur de l’ingénierie et des services informatiques.
Il s’agit d’un accord conclu entre :
Les fédérations patronales représentatives de la branche :
Et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche :
Vous avez besoin de consulter la convention collective Syntec ? Téléchargez directement la convention collective disponible sur notre site.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
La convention définit le statut des membres du personnel des entreprises qui exercent une activité d’informatique, d’ingénierie, d’étude et de conseil.
Conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques, le champ d’application de la convention collective nationale est le suivant :
Informatique :
Ingénierie :
Études et conseil :
Foires, congrès et salons :
Traduction et interprétation :
La convention collective nationale Syntec comporte des clauses communes, un préambule ainsi que plusieurs titres listés ci-après :
La convention comporte égale des Annexes ainsi que plusieurs avenants.
Quelques précisions sur ce que prévoit la convention collective :
Chaque salarié qui relève de la convention collective nationale est rattaché à un coefficient :
La convention collective nationale prévoit un système de classification des salariés qui varie de la position 1 qui comprend les salariés débutants à la position 3 pour les cadres et ingénieurs pour les postes à fortes responsabilités nécessitant des connaissances techniques.
La convention collective nationale prévoit une durée de la période d’essai différente selon la classification du salarié.
Par exemple, un salarié de coefficient 200 à 355 bénéficie d’une période d’essai d’un mois renouvelable un mois.
Chaque salarié qui relève de la convention collective appartient à une catégorie :
La convention collective nationale prévoit une grille de salaire minimum pour chacune de ces catégories. Les salaires sont indiqués sur base d’un contrat à 35 heures par semaine (durée légale du travail).
Salaires des ETAM
Salaires Cadres et ingénieurs
Chaque salarié ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.
En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés :
Lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés soit prise en dehors de la période du 1er mai 31 octobre, des jours de congés supplémentaires doivent être attribués :
L’employeur a la possibilité de procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ou bien d’établir les congés par roulement après consultation des représentants du personnel.
Il peut aussi être accordé au salarié des autorisations d’absences exceptionnelles dans certains cas spécifiques :
Les absences justifiées par une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et notifié ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Elles constituent simplement une suspension de celui-ci.
Si l’employeur doit licencier le salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical car les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise l’obligent, il doit respecter dans ce cas les procédures prévues à cet effet.
Le salarié doit avertir l’employeur du motif et de la durée probable de son absence dès que possible et au plus tard dans les 24 heures. Cet avis doit être confirmé dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité par un certificat médical.
Le salarié peut résilier le contrat de travail à condition de respecter un préavis (sauf faute lourde, faute grave ou force majeure).
Pour les cadres et ingénieurs, le préavis est de 3 mois.
La résiliation du contrat est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
La convocation indique notamment :
La rupture conventionnelle du contrat de travail est également possible.
Vous avez besoin de consulter la convention collective nationale Syntec Cinov ? Téléchargez directement sur notre site la convention collective.
Au besoin, notre équipe de juristes vous informe et vous renseigne sur les points à connaître.
