Les 10 nouveautés sociales 2024 immanquables pour les salariés

La grosse nouveauté de l’année 2024 date d’avril et correspond à la publication de la loi DDADUE 2 qui accorde des jours de congés payés aux salariés en arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non). Avec une période de report de 15 mois pour les utiliser.

Vous pouvez consulter notre actualité sur cette loi.

Il est également possible, sous certaines limites, de demander à régulariser des situations antérieures à la loi. La Cour de cassation a d’ailleurs apporté fin décembre des précisions sur le sort des affaires en cours. 

Il faut retenir :

• que la demande peut se faire jusqu'au 24 avril 2026 pour les salariés en poste, et peut permettre de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009 ;
• que la prescription est de 3 ans pour les salariés qui n’étaient plus en poste au 24 avril 2024 ;
• que pour les salariés qui ont entamé un procès avant le 24 avril 2024, même si les faits sont antérieurs au 24 avril 2021, ils peuvent réclamer des congés payés pour les périodes de maladie non professionnelle. La Cour de cassation considérant qu’il faut écarter le Code du travail (voir notre article à ce sujet).

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Un salarié qui abandonne son poste peut être présumé démissionnaire. Son contrat est alors rompu et il n’a pas le droit au chômage.

Cette présomption de démission a été beaucoup contestée mais le Conseil d’Etat a définitivement rejeté les recours des syndicats fin décembre 2024.

Rappel : La présomption de démission s’applique depuis le 13 avril 2023.. L’employeur peut mettre en demeure les salariés ayant abandonné leur poste de :

• justifier l’absence ;
• et reprendre le poste dans un délai qui doit être d’au moins 15 jours calendaires (= week-end et jours fériés compris).

Si le salarié ne revient pas et n’a pas de motif légitime, il est présumé démissionnaire. 

Il faut noter que le Conseil d’Etat considère que pour que la démission puisse être présumée, le salarié doit nécessairement être informé des conséquences que pourrait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime dans la mise en demeure. Le salarié qui souhaite contester la présomption de démission a donc tout intérêt à s'intéresser de près au contenu de la mise en demeure…

Lorsque sur un délai de 12 mois, un salarié en CDD refuse au moins 2 propositions de CDI, il risque de perdre son droit aux allocations chômage.

Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2024 et concerne les propositions de CDI sur un même emploi ou similaire.

Vous pouvez consulter notre article pour en savoir plus sur ce sujet.

Depuis fin février 2024, les arrêts de travail délivrés dans le cadre d’une téléconsultation ne peuvent plus être indemnisés s’ils dépassent 3 jours.

Sauf si :

• la téléconsultation et la prescription de l’arrêt sont réalisées par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
• ou en cas de prolongation d’un arrêt, si le salarié peut prouver qu’il lui a été impossible de consulter en cabinet un professionnel médical compétent.

Autre nouveauté : depuis le 1er septembre 2024, la CPAM semble avoir modifié sa prise en charge lorsqu'un arrêt de travail se termine le vendredi et qu’un nouvel arrêt de travail démarre uniquement le lundi suivant. Le salarié ne bénéficie plus forcément d’une indemnisation pour le samedi et le dimanche. Voir notre article à ce sujet https://www.qiiro.eu/actualites-cse/actualites-2024-points-de-vigilance-salaries

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de DS et d’un accord de participation ou d’intéressement au 29 novembre 2023 , une négociation sur le partage des bénéfices devait s’ouvrir avant le 30 juin 2024. 

Notez que dans les TPE, c’est carrément une obligation de partage des bénéfices qui est arrivée au 1er janvier 2025.

Les conditions d’exonération fiscale pour les salariés percevant une prime de partage de la valeur (PPV) ont été modifiées en 2024.

Au 1er janvier 2024, seuls les salariés employés dans une entreprise de moins de 50 salariés pouvaient prétendre à une exonération fiscale pour la PPV perçue s’ils disposent d’une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Depuis le 1er juillet 2024, même si les conditions ne sont pas remplies, le salarié peut échapper à l'imposition en affectant sa PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que son entreprise en ait un).

Depuis le 7 juillet 2024, les modalités de la contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie sont encadrées.

Il faut notamment retenir que, dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres, il doit l’informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Depuis le 7 juillet 2024, 3 nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer la participation avant le délai de 5 ans :

• l’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
• l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS auprès d’un proche ;
• l’achat d’un véhicule propre. 

Tous les détails sont dans cet article.

Depuis le 2 mai 2024, les salariés doivent participer au financement des formations éligibles au CPF sauf exceptions.

Le reste à charge, qui était de 100 euros en 2024 est désormais de 102,23 euros.

En mai 2024, un décret a encadré la possibilité de passer son permis de conduire avec le CPF. La mobilisation des droits inscrits sur le CPF est ainsi désormais subordonnée, pour le financement du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE, à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Notez qu’en fin d’année, une proposition de loi a été déposée pour permettre l’utilisation des droits du CPF des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire (voir notre article à ce sujet).

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