Absence de transmission des programmes de formation CSE : discrimination présumée !

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, ou de son exercice d'un mandat électif (C. trav, art. L. 1132-1).

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (C. trav, art. L.1241-5).

Ces deux articles vous protègent : que vous soyez élu au CSE ou membre d’un syndicat, cela ne doit avoir aucune répercussion négative, qu’il s’agisse d’une discrimination directe (visible, affichée) ou indirecte (une pratique qui a en effet été préjudiciable pour certaines personnes). 

En cas de litige, la preuve est partagée avec l’employeur :

• vous devez présentez plusieurs éléments de fait constituant selon vous une discrimination directe ou indirecte ;
• il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ;
• et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans une nouvelle affaire, un élu du CHSCT (remplacé depuis par le CSE)  a évoqué le fait qu’il était le seul à ne pas se voir transmettre les programmes de formation des membres du CHSCT alors qu’il est membre de cette institution.

La Cour de cassation a considéré que l’absence de transmission des programmes de formation à un élu membre de l’institution, laisse supposer une discrimination syndicale. A l’employeur d’apporter des éléments objectifs pour justifier cette absence de transmission…