Licenciement injustifié : aux juges de déterminer l’indemnité en fonction de montants minimaux et maximaux

Lorsqu’un salarié est licencié sans motif légitime, il peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est déterminée par les juges 

dans la limite d’un plancher et d’un plafond en fonction de l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. C’est les fameux barèmes Macron (C. trav., art. L. 1235-3).

Il n’est pas nécessaire d’avoir une ancienneté de 8 mois comme pour l’indemnité légale de licenciement. On peut bénéficier d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelle que soit son ancienneté. 

Sachant que pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté, le plafond est de 1 mois de salaire et le plancher est nul (voir notre article à ce sujet).

Dans une affaire récente une cour d’appel avait reconnu un licenciement injustifié sans pour autant attribuer d’indemnité à une salariée.  Au motif que la salariée n'indiquait aucune pièce à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement.

Mais la Cour de cassation rappelle qu’elle n’a pas à le faire. Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur comprise entre des montants minimaux et maximaux. Ici la salariée avait un peu moins de 2 ans d’ancienneté donc elle devait percevoir entre 1 et 2 mois de salaire (entre 0,5 mois et 2 mois si l’entreprise compte moins de 11 salariés).