CDD : 6 actualités 2024 sur les droits des salariés

Voilà une chose importante à savoir si un salarié a accepté un CDI après un CDD : il peut échapper à la période d’essai.  Le Code du travail impose en effet de déduire la durée de ce CDD de la période d’essai du CDI. Sauf si le poste est différent.

Sachant que si le salariés a effectué plusieurs CDD, il faut tous les déduire même s’ils ne se sont pas succédés immédiatement. Ce qui peut avoir comme effet que l’employeur ne puisse prévoir aucune période d’essai en cumulant les durées.

Voir notre article à ce sujet.

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Normalement un CDD de remplacement = 1 salarié remplacé. A défaut, le salarié peut demander la requalification en CDI.

Mais certains secteurs sont autorisés, jusqu’au 13 avril 2025, à faire signer au salarié un CDD multi-remplacement. 

Plus de 60 secteurs sont concernés dont 3 ont été ajoutés en juin. Voir notre article CDD : un salarié peut-il être embauché pour remplacer plusieurs salariés ?

Refuser un CDI sur un même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, peut faire perdre au salarié son indemnité de précarité.

Les juges ont précisé qu’il en va ainsi dès lors que la proposition de CDI intervient avant la fin du CDD. Peu importe qu’elle soit faite après que le salarié ait annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.

Rappel : L’indemnité de précarité s'élève en principe à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

Depuis le début de l’année, le refus d’un CDI peut avoir des conséquences sur les droits à chômage. L’employeur doit en effet faire un signalement à France travail et si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI , il risque de perdre son droit aux allocations chômage.

Cela ne vaut que si :

• le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire que le CDD ;
• c’est le même lieu de travail ;
• la rémunération, la durée de travail et la classification sont équivalentes.

Plus de détails avec notre article Refuser un CDI après un CDD : 2 lourdes conséquences en 2024

Un CDD doit obligatoirement être signé. Un salarié qui a commencé un CDD et n’a rien signé peut obtenir une requalification en CDI.

Attention, ce n’est valable que si le salarié n’a pas volontairement provoqué la situation. S’il est de mauvaise foi ou qu’il agit dans une intention frauduleuse en refusant de signer, il ne peut rien obtenir.

Les juges ont précisé que le refus de signer le renouvellement d’un CDD ne permet pas de déduire la mauvaise foi.

Voir notre article : Absence de signature d’un CDD : quand peut-on obtenir une requalification en CDI ?

Quand on est salarié protégé et qu’on est en CDD, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise. Mais pas toujours. 

Aucune saisine ne s’impose en cas de non-renouvellement d’un CDD d’accroissement d’activité, si le CDD ne comporte pas de clause de reconduction automatique. Voir notre article : Terme du CDD d’un salarié protégé : si l’inspection du travail n’est pas saisie, le salarié peut-il obtenir quelque chose ?