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Un salarié s’est vu notifier son licenciement et plusieurs motifs sont évoqués. Est-ce une erreur de l’employeur ? Comment le salarié doit-il réagir ? Voici des éléments de réponse à l’occasion d’une affaire jugée le 3 avril 2024 par la Cour de cassation.
Ce n’est pas une erreur de la part de l’employeur de citer plusieurs motifs de licenciement dans le courrier de licenciement. Il en a tout à fait le droit tant qu’il ne mélange pas des motifs personnels et économiques.
La Cour de cassation considère depuis plusieurs années déjà, que des motifs différents liés à la personne du salarié peuvent être évoqués (voir notamment Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-14.408).
Il peut par exemple s’agir :
2 conditions sont toutefois indispensables pour pouvoir citer plusieurs motifs de licenciement :
Côté salarié, si plusieurs motifs de licenciement sont évoqués pour des faits distincts il faut bien veiller, si l’on souhaite contester son licenciement, à contester chaque grief.
Car si l’un des motifs n’est pas justifié, cela ne rend pas pour autant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges vont aussi regarder les autres.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire récente. En l'espèce, le licenciement reposait sur une faute mais aussi sur des erreurs et omissions du salarié.
La faute était prescrite. Mais il fallait rechercher si les griefs sur l’insuffisance professionnelle pouvaient justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans le cas de figure où une faute grave ne serait pas reconnue mais une insuffisance professionnelle si, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le salarié aura bien droit à l’indemnité de licenciement s’il n’a pas commis de faute grave.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et il n’est donc pas possible pour l’employeur, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs.
Focus rôle du CSE : selon la situation il peut être utile d’informer les salariés qu’ils ont la possibilité de demander à l’employeur des précisions sur les motifs contenus dans la lettre de licenciement. Car si un salarié ne le fait pas et qu’il y a une insuffisance de motivation de la lettre, il ne sera pas possible de faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvrira seulement droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. La demande du salarié se fait par LRAR ou remise contre récepissé, dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
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