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L’année 2024 a été marquée par plusieurs décisions de justice visant à préciser les droits de la femme enceinte ou de retour de congé de maternité.
Une salariée qui revient de congé de maternité doit bénéficier d’un examen médical de reprise dans un délai de 8 jours calendaires.
L’absence de visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts mais uniquement si la salariée a subi un préjudice a précisé la Cour de cassation.
Si aucune visite médicale de reprise n’est fixée, la salariée peut refuser de reprendre le travail. La Cour de cassation a en effet jugé, s’agissant d’un autre type d’arrêt nécessitant une visite de reprise, que tant qu’un salarié se tient à disposition de l’employeur pour passer la visite de reprise, il n’est pas en tort et peut même réclamer le paiement de son salaire (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).
Il existe une période d’interruption obligatoire du travail quand une femme a un enfant. Ainsi, il est interdit d'employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total. Dont 6 semaines après l’accouchement (C. trav., art. L. 1225-29).
Pour le coup, si cette interdiction d’emploi n’est pas respectée, pas besoin de démontrer un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. La salariée y a automatiquement droit.
En revanche, les juges ont précisé que la salariée ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées.
Il existe une protection contre le licenciement pendant la grossesse qui peut être relative ou absolue. Pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après, la femme bénéficie de la protection absolue.
Bon à savoir : la protection relative signifie que le licenciement reste possible en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. En revanche, pendant la protection absolue, aucun licenciement n’est possible ni même de mesures préparatoires.
Le non-respect de cette protection aboutit à la nullité du licenciement. La salariée peut demander à être réintégrée.
Si elle ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, s’ajoutant aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de licenciement).
Mais la Cour de cassation considère qu’elle peut aussi obtenir un rappel de salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité (autrement dit jusqu’aux 10 semaines suivant l'expiration du congé de maternité). Sans être tenue de demander sa réintégration.
Le moment auquel la salariée annonce à l’employeur sa grossesse lui appartient. Il n’y a aucune règle à ce sujet dans le Code du travail. On peut donc imaginer attendre le départ en congé de maternité qui débute en principe 6 semaines avant l’accouchement.
La vigilance s’impose toutefois pour les postes à risque. Certains travaux sont en effet interdits aux femmes enceintes (notamment en cas d’exposition à des risques chimiques ou biologiques). L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la salariée enceinte mais il ne peut pas le faire s’il ne le sait pas. Une cour d’appel a estimé que cela rendait fautif le silence gardé par la salariée sur sa grossesse pendant plusieurs mois.
Les femmes en congé de maternité ne doivent pas être oubliées lors des augmentations.
Il existe des garanties d'évolution. La salariée doit au moins bénéficier :
La Cour de cassation a précisé que sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité. L’employeur n'est tenu de les verser qu'à l'issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.
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