.svg)
De nombreux salariés veulent souvent prendre les mêmes jours de congés pendant les fêtes de fin d’année. Mais qui décide des dates de congés payés de chacun et les salariés parents sont-ils prioritaires ?
Vous pensez peut-être que c’est les salariés qui choisissent quand ils partent en vacances mais en droit du travail ce n'est pas tout à fait ce qui est prévu.
C’est bel et bien l’employeur qui décide des dates de CP. Les salariés peuvent seulement émettre des souhaits dont il peut tenir compte ou non.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sachant que l’employeur doit prévenir ses salariés suffisamment à l'avance des dates de congés payés. Si rien n’a été fixé à ce sujet et que la convention collective est muette, les dates de départ doivent être définitivement figées 1 mois à l’avance (sauf circonstances exceptionnelles) et les salariés informés de la période de prise des congés 2 mois à l’avance.
Quand il existe un accord fixant des JRTT, selon les dispositions de cet accord, les employeurs ont la possibilité d’imposer à leurs salariés la prise de jours de repos au titre du contingent de JRTT « patronal ».
Si l’employeur décide des congés payés, il doit quand même respecter les critères d’ordre de départ en congé. Ils sont normalement fixés par un accord d’entreprise ou, à défaut, dans la convention collective applicable à l’entreprise. A défaut, c’est à l’employeur de les établir mais il doit vous consulter. L’avis du CSE n’étant que consultatif.
Pour établir ces critères, l’employeur doit au moins tenir compte :
Autrement dit, le fait d’avoir des enfants n’est même pas mentionné. Il peut être pris en compte au titre de la situation de famille mais ce n’est pas un critère forcément prioritaire aux autres.
Droit à connaître : Les salariés mariés ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Si l’employeur refuse le départ en congé d’un salarié pendant Noël et l’accorde à un autre, vous pouvez vérifier que les critères d’ordre sont bien appliqués et demander des explications à l’employeur en cas de doute. Et notamment vous assurer qu’il n’y a pas eu de discrimination.
Vous pouvez aussi vous assurer que l’employeur a bien respecté les formalités liées aux congés payés et mis en mesure chaque salarié de pouvoir prendre des congés pendant la période de prise.
Besoin d'accompagnement sur le sujet des congés ? Contactez l'équipe Qiiro.
