Conseiller du salarié : quelle protection ?

Un salarié de votre entreprise peut être désigné comme conseiller du salarié. Cela nécessite qu’il soit inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. 

Bon à savoir : Il est choisi en fonction de son expérience et d'une réelle connaissance du droit social.

Son rôle : assister un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement ou une rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. 

Le conseiller du salarié intervient dans des entreprises extérieures.

Le conseiller du salarié bénéficie d'un statut protecteur et son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. 

Le point de départ de la protection c’est :

• la publication de la liste départementale des conseillers du salarié ;
• ou dans l’hypothèse où le salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement avant la publication de cette liste, la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de sa désignation comme conseiller

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que les délégués syndicaux.

La période de protection couvre la totalité de la durée du mandat du conseiller du salarié (3 ans) et s’étend aux 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition que celles-ci aient été exercées pendant au moins un an.

Attention, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié doit, 

• au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ;
• ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, 

avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

La Cour de cassation a précisé qu’un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.