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Lorsque la procédure de licenciement est mal respectée, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Y compris s’il s’agit d’une convocation à un entretien pas reçue dans le délai de 5 jours suite à une défaillance de La Poste.
Une procédure de licenciement démarre avec la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement.
Cette convocation doit indiquer :
Rappel : Le salarié peut choisir de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (membre du CSE ou non).
Dans une entreprise sans CSE, il est possible de se faire assister par un conseiller du salarié.
Sachant qu’il faut que s’écoule au moins 5 jours ouvrables (on compte tous les jours sauf jours fériés et dimanches) entre la présentation de la lettre et la date de l'entretien.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Si les règles entourant cette convocation ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier. Elle s’élève au maximum à un mois de salaire, quels que soient l'ancienneté du salarié ou l’effectif de l’entreprise. C’est aux juges de déterminer si le salarié a subi un préjudice à cause de l'irrégularité commise et de fixer l’indemnité.
La Cour de cassation applique cette règle même si l’employeur n’est pas responsable de l'irrégularité.
Dans cette affaire, une salariée n’a pas été avisée de la date de l'entretien préalable dans le délai prévu de 5 jours car l’avis de passage issu de la liasse du recommandé était manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l'attente de sa distribution.
Elle a pu obtenir un mois de salaire pour procédure irrégulière. La défaillance de la Poste n’exonère pas l’employeur.
En 2017, la Cour de cassation a rendu une décision beaucoup plus protectrice pour les employeurs, s’agissant cette fois d’une erreur dans la notification du licenciement. Elle a estimé que dès lors que l’employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le salarié ne peut pas remettre en cause la validité du licenciement. Ici le salarié n’avait pas reçu la notification et il était mentionné un défaut d'accès ou d'adressage bien que l’adresse soit bonne (Cass. soc., 30 novembre 2017, 16-22.569).
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