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Pour tous ceux qui ont pris des vacances et qui ont déconnecté de l’actualité, voici un petit récapitulatif des informations importantes en droit du travail.
C’est la grosse nouveauté puisque comme attendu, un décret a bien revalorisé le SMIC qui atteint désormais 11,88 euros bruts par heure au 1er novembre 2024. Soit un SMIC mensuel de 1801,80 euros par mois.
Pour tous les salariés qui sont payés en-dessous du nouveau montant du SMIC, vous pouvez consulter notre article :
SMIC 2024 : que peut faire un salarié si l’employeur ne respecte pas le nouveau montant ?
Et pour déterminer si on atteint bien ou non le SMIC, reportez-vous à notre article :
Normalement la suspension de la réforme de l’assurance chômage devait s'arrêter au 1er novembre 2024 mais un nouveau décret a acté une prolongation jusqu’à la fin de l’année (décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024).
La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes. Ainsi, si l'employeur n’a pas respecté les formalités obligatoires pour établir son règlement intérieur, un syndicat peut obtenir sa suspension. Par contre un syndicat n'est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles.
C’est aux salariés de faire une telle demande.
Voir notre article Syndicat : possibilité de faire suspendre le règlement intérieur de l’entreprise
Dans certaines situations, un syndicat peut agir à la place d’un salarié en justice sans même avoir un mandat de ce dernier. On parle d’actions en substitution. Mais de telles actions sont encadrées par un certain formalisme. La Cour de cassation vient de donner un exemple s’agissant du secteur du travail temporaire. Elle a ainsi précisé qu’il est nécessaire d’informer le salarié avant de déclencher une telle action. Il s’agit de protéger la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Voir notre article : Action d’un syndicat à la place d’un salarié : cas des travailleurs temporaires
Avec la mise en place des CSE et la fusion des anciennes instances, on constate une baisse globale du nombre d’élus. Néanmoins, le nombre de femmes candidates aussi bien qu'élues lors des élections professionnelles est en hausse entre les cycles électoraux 2013-2016 et 2017-2020. Cela s’explique par l’obligation de parité qui a été mise en place
Voir notre article : CSE : il y a t-il plus de parité ?
La Cour de cassation a précisé qu’un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme.
L’affaire concernait un accord relatif à la mise en place d’un CSE.
Depuis le 1er novembre 2024 et jusqu’au 31 mars, les véhicules personnels comme professionnels doivent être équipés en pneus hiver ou détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux.
34 départements sont soumis à l'obligation. Vous pouvez trouver la liste sur le site de la sécurité routière.
Ne pas remplir cette obligation peut avoir de lourdes conséquences du point de vue des assurances. S’agissant d’un véhicule professionnel, votre employeur engage sa responsabilité à ne pas l’équiper. Un manquement à l’obligation de sécurité aurait toutes les chances d’être reconnu. Une amende était aussi prévue mais elle ne s’applique pas faute de décret d’application.
Besoin de précisions sur l’un de ces thèmes ? L’équipe Qiiro est disponible et peut vous renseigner via l’accompagnement juridique.
