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Une décision récente nous donne l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas de cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs.
Certains avantages, supplémentaires à ceux prévus par le Code du travail, peuvent être prévus dans l’entreprise notamment par le contrat de travail, un accord d’entreprise, la convention collective ou encore un usage.
Et parfois plusieurs sources traitent de la question d’un même avantage.
Dans ce cas, les juges considèrent qu’il n’y a pas de cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause, seul le plus favorable doit s’appliquer.
Bon à savoir : Les juges vont regarder la situation concrète du salarié pour déterminer ce qui est le plus avantageux pour lui.
Cela s’applique quelle que soit la source de l’avantage (convention collective, contrat de travail….). A moins que des stipulations contraires prévoient un cumul.
L’affaire en question concernait une entreprise qui souhaitait transformer des activités opérationnelles communes. Il existait 2 accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations prévoyant les mesures d'accompagnement auxquelles un salarié a droit en cas de réorganisation.
La question s’est posée de savoir s’il fallait appliquer chaque accord aux salariés concernés. Non pour la Cour de cassation ! Il s’agissait d’avantages conventionnels ayant le même objet et un contenu identique. Aucun cumul ne s’imposait donc !
Il n’est pas toujours simple de comprendre quelles règles s’appliquent en droit du travail. D’autant que sur certains thèmes, une règle de niveau inférieur peut déroger dans un sens plus favorable mais aussi moins favorable aux règles de niveau supérieur. Comme un accord d’entreprise à la convention collective. Le service d’accompagnement juridique Qiiro peut vous renseigner sur l’articulation des sources.
