AGS : elle couvre bien les impayés de salaire en cas de prise d’acte de la rupture du contrat

Chaque employeur doit assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Pour cela, il verse chaque mois une cotisation à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

L’AGS couvre notamment :

• les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
• les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ou dans les 15 ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité (C. trav., art. L. 3253-8).

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées s'entendaient uniquement d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Conséquence : les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS. Idem en cas de résiliation judiciaire.

Mais elle s’est fait taper sur les doigts par la Cour de justice européenne en février 2024.

La CJUE a notamment fait valoir la directive 2008/94/CE qui vise à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l'Union en cas d'insolvabilité de l'employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail.

La Cour de cassation a donc décidé de revoir sa copie en ce début d’année 2025. Désormais, l’AGS couvre bien créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8. Autrement dit, notamment pendant une période d'observation suite à un redressement judiciaire.

Rappel : lorsque l’employeur commet des manquements qui rendent impossible la poursuite du CDI, le salarié peut prendre “acte de la rupture du contrat de travail” aux torts de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans l’objectif d’obtenir les effets d’un licenciement injustifié ou nul selon la situation. Attention, si le manquement n’est pas assez grave, cela produit les effets d’une démission.