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Lorsqu’un salarié s’estime victime de discrimination et qu’il souhaite aller en justice il peut demander l’intervention du Défenseur des droits. Illustration avec une affaire récente.
Un salarié ou son avocat peut demander au Défenseur des droits d’intervenir dans un procès en cours avec son employeur. Y compris au stade de l’appel. Son aide est gratuite.
Le Défenseur des droits est notamment compétent pour les litiges relatifs à la discrimination ou un lanceur d’alerte.
Le Défenseur des droits peut aussi lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par un conseil de prud’hommes ou une cour d’appel.
Dans cette affaire il s’agissait d’un salarié licencié pour faute grave qui s’estime victime d’une discrimination liée à son origine. Il saisit le conseil de prud’hommes mais aussi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations devant la juridiction prud'homale.
L’employeur tente de faire valoir devant la cour d’appel que l’intervention du Défenseur des droits est irrecevable. Son argument : chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il estime qu’en l’espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces et écritures après l’audience de clôture sans qu’il puisse y répondre et se défendre. Précisions que l’audience de clôture marque la fin de l’instruction et a pour effet de stopper le dépôt de conclusions et pièces.
Mais la Cour de cassation commence par rappeler que le Défenseur des droits n'est pas concerné par l'ordonnance de clôture et peut dans tout dossier demander à présenter des observations écrites ou à être entendu.
Ici le Défenseur des droits a en effet déclaré intervenir devant la cour d'appel tard, mais les éléments du dossier révèlent :
Les exigences du procès équitable ont donc bien été respectées.
