Protection des salariés grévistes : quelles sont les dernières actualités ?

Lorsqu’on décide de faire une grève licite, on est protégé.  Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Seule exception : en cas de faute lourde.

Si l’employeur ne respecte pas cette protection, toute sanction ou licenciement doit être annulé.

Sachant que la nullité d’un licenciement ne se limite pas au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

C’est le cas par exemple pour un salarié qui incite d’autres personnes à faire grève.

Les juges ont aussi précisé qu’il n’y a pas d’abus à la liberté d’expression du fait de tenir des propos appelant à la grève lors d’une discussion de nature privée entre collègues sur leur temps de pause. 

Dans la même lignée, lorsque le salarié annonce son intention de faire grève, la protection démarre.

Un salarié syndiqué qui a fait une grève et qui, juste après, est licencié peut facilement penser à une discrimination. Mais pour obtenir la reconnaissance de cette discrimination, il faut apporter des éléments en plus.

Les juges vont rechercher si la discrimination est présumée au vu de l’ensemble des faits apportés par le salarié. Ils vont :

• apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination;
• et, dans l'affirmative, ce sera à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1).

Il n’est donc pas possible que certains salariés soient exclus d’une prime juste selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève

En revanche, une prime accordée aux non-grévistes pour compenser un surcroît d’activité peut se justifier. La Cour de cassation a précisé que n’est pas discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.