Démarcher pour une future activité concurrente pendant un arrêt de travail : une faute grave ?

Un salarié dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale. Son contrat ne peut être rompu que dans 2 hypothèses :

• il a commis une faute grave ;
• il était impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Plus d'informations avec notre article : Quelle protection contre le licenciement pour un salarié victime d’un accident du travail ?

S’agissant de la faute grave, elle peut être constituée en cas de manquement à l’obligation de loyauté. 

Un des exemples les plus courants c’est lorsque le salarié exerce une activité concurrente.

Exercer une activité concurrente pendant l’arrêt de travail peut justifier un manquement à l’obligation de loyauté (voir notamment Cass. soc., 28 janvier 2015, n°13-18.354)

En revanche, c'est moins évident quand un salarié a juste commencé à préparer une éventuelle activité concurrente comme l'illustre une affaire récente…

Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé le licenciement d’une salariée préparatrice en pharmacie ayant entrepris, durant son arrêt de travail, de démarcher un fournisseur de l'officine et une autre officine dans la perspective de créer une entreprise. La cour d’appel relevant que l’activité projetée portait atteinte aux intérêts de l'employeur en ce qu'elle lui était concurrente.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. La situation est jugée hypothétique, il n'est pas observé si cette entreprise a bien été créée. Or faute d'exercice par la salariée d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur il n’y a pas manquement à l'obligation de loyauté.