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Un salarié peut demander l’annulation de sa démission si sa volonté de démissionner n'était pas claire. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité revenir sur sa démission en invoquant le fait que ce n’est pas lui qui avait rédigé le courrier de démission mais sa femme. Qu’en ont dit les juges ?
Démissionner cela parait simple mais en vérité la démission n’est valable que si elle répond à une condition : faire preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner. Un salarié n’a pas besoin d’expliquer pourquoi il démissionne mais il ne doit laisser aucun doute sur sa volonté de rompre son CDI.
Important : Il y a une exception désormais à cette règle dans le cadre de l’utilisation de la présomption de démission pour abandon de poste (voir notre article : Abandon de poste et présomption de démission : 5 choses que doivent savoir les salariés).
Généralement la démission se fait par écrit même si ce n’est pas forcément imposé (vérifiez quand même votre convention collective!). Un écrit daté et signé permet de bien fixer le point de départ de façon à pouvoir faire démarrer le préavis de démission.
Attention, un salarié qui démissionne ne peut pas se rétracter. Il n’est possible d’annuler la démission qu’avec l’accord de son employeur. il faut donc bien réfléchir avant. Exemple type d’erreur à éviter : démissionner car on a trouvé un nouveau travail sans promesse d’embauche ou bien sans vérifier qu’on a une clause de non-concurrence qui nous empêche de prendre ce travail…
Cela n’est toutefois valable que si la volonté de démissionner était bien claire et équivoque. Le salarié peut demander l’annulation d’une démission ambiguë remise sur le coup de l’émotion ou de la colère pour vice du consentement.
A noter que si le salarié part en faisant des reproches à son employeur et en invoquant des manquements il peut ensuite demander en justice la requalification de sa démission en prise d’acte. Si c’est justifié cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais encore faut-il des manquements suffisamment graves de l’employeur comme le fait de ne pas payer le salaire par exemple. C’est au salarié de choisir la voie qu’il prend car on ne peut pas demander à la fois l’annulation de la démission et la reconnaissance d’un licenciement injustifié via la prise d’acte.
La Cour de cassation a déjà reconnu que c'était possible dans une affaire où l’employeur avait rédigé lui-même le courrier de démission. Dans cette affaire, le salarié savait lire, comprenait le français et n’avait mentionné aucune réserve au moment de signer ni formulé de reproches envers son employeur. Un représentant du personnel en témoignait. Aucun vice du consentement n’avait toutefois été invoqué devant les juges qui ont donc pu estimer la volonté de démissionner claire et non équivoque (Cass. soc., 26 mai 2016, n° 14-30.094).
Dans une affaire toute récente cette fois c’était la femme du salarié qui avait rédigé le courrier. Le salarié avait démissionné en novembre avant de demander sa réintégration en février de l’année suivante. Il estimait n’avoir pas eu une volonté claire et non équivoque de démissionner car il n’avait pas rédigé son courrier de démission. Le salarié avait envoyé à son épouse une lettre vierge signée que celle-ci a complétée avant de l’envoyer à l’employeur. Le salarié invoque le fait qu’il n’avait eu aucun contact avec son épouse avant l’envoi de la lettre et qu’elle a agi de son propre chef pensant que c’est la meilleure chose à faire.
La cour d’appel a d’abord estimé la démission régulière car aucun élément ne venait démontrer que l'épouse du salarié avait mal compris les intentions de celui-ci et qu'il lui demandait en réalité seulement de prévenir son employeur de son absence et non de sa démission.
Mais la Cour de cassation vient rappeler la règle : il faut vérifier si le salarié a eu une manifestation claire et non équivoque de démissionner et ici les constatations de la cour d’appel ne suffisent pas à l’établir. L’affaire sera donc rejugée…
Un salarié peut se tourner vers vous lorsqu’il envisage de démissionner. Vous pouvez le renseigner sur la marche à suivre, les éventuelles heures pour recherche d’emploi.. Vérifiez également qu’il peut bien démissionner (ce qui est interdit en CDD!).
Selon votre effectif, vous devez obtenir des informations sur le nombre de démissions via la BDESE.
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