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En tant qu’élu CSE, vous devez donner votre accord en cas de modification du contrat ou des conditions de travail. Est-ce à dire que vous pouvez refuser une mise à pied disciplinaire ? Non vient de trancher la Cour de cassation.
Comme n’importe quel salarié, un élu CSE ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord (rémunération, qualification…).
La protection est encore plus importante pour les élus CSE puisque l'employeur ne peut pas non plus imposer un changement des conditions de travail comme les horaires par exemple.
Un élu CSE a tenté de se prévaloir de cette protection pour annuler une mise à pied disciplinaire. Qu’en ont dit les juges ?
La mise à pied disciplinaire n'emporte ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail. Elle n'est donc pas subordonnée à l'accord du salarié, même si c’est un élu CSE. Voilà le principe clairement posé par la Cour de cassation le 11 décembre 2024. La cour d’appel dans cette affaire avait annulé la mise à pied, considérant que le salarié protégé ne pouvait se la voir imposée car elle modifiait la rémunération du salarié sur les deux mois de juillet et août et donc de la durée du travail. Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.
La Cour de cassation a aussi rappelé que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une mise à pied disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et qu’il en précise la durée maximale.
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