Enfant né par gestation ou procréation pour autrui à l’étranger : a-t-on droit à un congé maternité, paternité ou adoption ?

L’Assurance maladie nous rappelle qu’en droit français, le congé de maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche.

Et cela n’est pas contraire au droit européen. La relation qui doit se nouer entre la mère et l’enfant après la naissance n’est pas un critère retenu par le juge européen, pour l’octroi d’un congé de maternité à la mère dans le cadre d’une naissance par gestation ou procréation pour autrui.

Toute salariée dans cette situation ne peut donc pas réclamer l’indemnisation d’un congé de maternité. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas réservé au père de l’enfant qui né. Il peut même être indemnisé pour deux personnes pour un même enfant nous rappelle l’Assurance maladie. A savoir :

• le père de l’enfant (lien de filiation légalement établi) ;
• la personne quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l’enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. 

Dans la circulaire de juillet, l’Assurance maladie considérait que cela ne marche pas pour les enfants nés de gestation ou procréation pour autrui pour lesquels aucune filiation maternelle n’est établie. Il n’est pas possible de reconnaître une double filiation paternelle sur présentation d’un acte de naissance étranger non transcrit.  

Mais suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation datant d’octobre 2024 (n° 23-50.002 et n° 22-20.883), la Cnam étudie actuellement, en lien avec le ministère, la possibilité d’octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l’étranger. Dans l’attente, les CPAM font remonter à la direction de la médiation de la Cnam (mediation.cnam@assurance-maladie.fr) toutes les demandes d’octroi de congé paternité suite à une naissance par GPA à l’étranger afin qu’elles soient examinées avec le plus grand soin. A suivre !

Pour un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui, un congé d’adoption peut être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l’enfant par une procédure d’adoption. La date de début du congé d’adoption ne peut pas être antérieure à la date de l’arrivée de l’enfant sur le territoire français

Dans la circulaire de juillet, l’Assurance maladie indiquait que cela ne semble pas être suivi pour les enfants nés de gestation pour autrui ; en effet il s’agit dans la plupart des cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, procédure qui ne donne pas droit à l’indemnisation d’un congé d’adoption par l’Assurance maternité.  Cette information a disparu de la circulaire de novembre.