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Si un salarié subit des frais particuliers pour se rendre à un entretien préalable peut-il réclamer la prise en charge? La question doit-elle être abordée lors de la convocation à l’entretien préalable ?
Bien souvent, le salarié n’expose pas de frais particuliers pour se rendre à un entretien préalable car celui-ci se déroule sur le lieu de travail. Mais il peut aussi s’agir du siège de l’entreprise ou d’un autre lieu si l’employeur justifie de circonstances particulières (Cass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.155).
Or la Cour de cassation a jugé que lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 02-45.971).
C’est l’article R. 1232-1 du Code du travail qui fixe les mentions obligatoires de la lettre de convocation à savoir :
La question des frais de déplacement n’y figure pas. Dans une affaire récente, un salarié a tenté d'invoquer une irrégularité de procédure car il a été convoqué à un entretien préalable sans aucune indication sur la prise en charge des frais de transport et de séjour par l'employeur. Précisons que ce salarié habitait en Martinique et a été convoqué en métropole. La cour d’appel lui a donné raison estimant que l’absence de cette indication privait le salarié de l'effectivité de son droit à entretien préalable. Mais la Cour de cassation ne suit pas. La cour d’appel a ajouté une obligation qui ne figure pas dans le Code du travail.
Lorsqu’on assiste un salarié lors d’un entretien préalable, tous les frais doivent être pris en charge. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-14.184).
En tant qu’élu, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération si vous assistez un salarié. Le temps de l’entretien ne peut pas s’imputer sur votre crédit d’heures de délégation (à l’inverse d’un éventuel temps de préparation avec le salarié).
Le salarié peut choisir, pour l’assister lors d’un entretien préalable au licenciement, une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il s’agit généralement d’un membre du CSE mais pas forcément, cela peut être n’importe quel salarié de l’entreprise.
Dans les entreprises qui n’ont pas de CSE uniquement, il peut aussi s’agir d’un conseiller du salarié.
Retrouvez plus d’information sur l’assistance d’un salarié dans notre article : Assistance lors d’un entretien préalable au licenciement : précisions utiles sur les droits du salarié
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