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Il n’est pas possible d’obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle pour l’avoir signé le même jour que l’entretien la définissant. Aucun délai légal n’est imposé viennent de rappeler les juges dans une décision du 13 mars 2024.
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord pour mettre fin au CDI. Cela ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique ainsi qu’au chômage (sous réserve d'y avoir droit et après les éventuelles carences).
Il s’agit d’un mode simplifié de rupture, mais il y a quelques incontournables à connaître. La tenue d’au moins un entretien en est un.
Cet entretien vise à discuter de la rupture conventionnelle et à se mettre d’accord sur les grandes modalités:
Le salarié a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien. Il faut juste penser à informer son employeur à l’avance.
En tant qu’élu CSE, si un salarié vient vous trouver, il est de votre rôle de l’accompagner. Discutez avec lui de ce qu’il souhaite obtenir (veut-il vraiment partir? Si oui à quelles conditions?) Et aidez-le à faire valoir les arguments nécessaires face à l’employeur comme le fait d’être prêt à transmettre ses connaissances avant de partir.
Il est possible pour le salarié (mais aussi l’employeur) de changer d’avis dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. C’est ce qu’on appelle le délai de rétractation.
L'absence d'entretien entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Mais par contre il n’y a pas de délai imposé à respecter après cet entretien pour dérouler la suite de la procédure. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 13 mars dernier.
Dans cette affaire, une salariée souhaitait obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle. Elle estimait que son consentement était vicié car elle a signé la rupture conventionnelle le jour même de l’entretien définissant cette rupture.
Mais il n’y a pas de règle dans le Code du travail qui impose de laisser s’écouler un délai minimum entre les deux. Il faut juste que l’entretien ait bien lieu avant la signature de la convention de rupture ce qui était le cas ici. Les juges ont donc tout simplement rejeté sa demande.
Vous avez des questions pour accompagner un salarié lors d’un entretien de rupture conventionnelle ? Un salarié souhaite mieux connaître ses droits notamment le montant de l’indemnité qui doit lui être accordée ? Venez discuter avec nos juristes Qiiro.
D’autres manquements de l’employeur peuvent permettre à un salarié d’obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle. C’est le cas si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle. Intéressant à savoir d’autant plus que c’est l’employeur qui devra réussir à prouver l’avoir fait en cas de litige. Et autant dire que les litiges à ce sujet sont très fréquents et que le salarié obtient souvent gain de cause…
