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En tant que CSE, vous faire accompagner par un expert lors d’une consultation récurrente obligatoire peut s’avérer primordial. Mais lorsque l'entreprise est découpée en établissements, cela peut s’avérer compliqué. Illustration avec plusieurs décisions rendues en 2024, la dernière datant du 11 septembre.
Chaque année, si votre CSE compte au moins 50 salariés, votre employeur doit en principe vous consulter sur 3 thématiques :
C’est ce qu’on appelle les consultations récurrentes du CSE.
Dans le cadre de ces 3 grandes consultations obligatoires, vous pouvez décider de vous faire accompagner par un expert.
C’est l’employeur qui paiera la note de l’expert-comptable à 100 %, pas le CSE pour la consultation sur la politique sociale et celle sur la situation économique et financière.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques vous devez payer 20 % du coût de l’expertise via votre budget de fonctionnement mais il existe des exceptions.
Cette possibilité automatique de recourir à une expertise financée par l’employeur ne vaut que pour les CSE unique.
Si l’entreprise est découpée en plusieurs établissements et dispose de plusieurs CSE d'établissement, ces derniers n’ont pas forcément le droit de recourir à une expertise.
Car il faut savoir que les consultations récurrentes sont menées uniquement au niveau du CSE central s’agissant :
A moins que l’employeur n’en décide autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
Pour la consultation sur la politique sociale, la règle est différente : en l’absence d’accord la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Les litiges à ce sujet sont malheureusement très fréquents. Par exemple, le 6 mars 2024, la Cour de cassation a rendu justement une décision concernant la consultation sur la politique sociale.
Dans cette affaire, il y avait bien un accord collectif sur l'organisation des consultations mais il n’accordait pas de droit particulier aux CSE d’établissement. Si ce n’est une information lorsque, pour une consultation récurrente,la consultation du CSE central s’avère nécessaire.
Un des CSE d’établissement avait souhaité recourir à une expertise au titre de la consultation sur la politique sociale. Mais il n’était pas établi l’existence de mesures propres à l'établissement. Le CSE d’établissement ne disposait donc ni du droit d’être consulté ni de celui de recourir à une expertise ont estimé les juges.
Si vous êtes un CSE d'établissement et que vous envisagez le recours à une expertise, assurez-vous donc bien de pouvoir vous appuyer sur des spécificités de l’établissement.
Dernièrement, la Cour de cassation a rendu une autre décision dans laquelle elle a confirmé que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise et donc du CSE central faute de disposition contraire dans un accord collectif.
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