Harcèlement moral : une dégradation de l’état de santé n’est pas toujours nécessaire

Au travail, on parle de harcèlement moral en présence :

• d’agissements répétés ;
• qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art. L. 1152-1).

La plupart du temps c’est le type d’agissement et la notion d’actes répétés qui sont débattus en cas de litige.

Bon à savoir : Si un salarié s’estime victime de harcèlement, il doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. C'est ensuite à l’employeur d’y répondre en prouvant que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs rendant sa décision étrangère à tout harcèlement.

Mais récemment, c’est la question de la dégradation de l’état de santé qui a été mise en avant…

Dans cette affaire, une salariée établissait bien l'existence de faits précis qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre :

• un avertissement injustifié ;
• l'absence d'interrogation sur ses dates de congé.

Mais la cour d’appel a écarté le harcèlement moral au motif que ces faits n'ont pas eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée, ni d'altérer sa santé physique.

Mais ce n’est pas une condition requise.

En effet, si on reprend la définition du harcèlement moral, les agissements doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé. La simple possibilité de cette dégradation est suffisante.