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Le CSE a un rôle à jouer en matière de harcèlement moral, dans la prévention comme l’accompagnement des victimes. Mais il ne peut pas aller jusqu’à agir au pénal en tant que partie civile.
Quel que soit votre effectif, la prévention du harcèlement moral et sexuel et l'accompagnement des salariés qui en sont victimes font partie de vos missions.
Vous pouvez saisir l’inspection du travail en cas de manquement aux règles relatives à la lutte contre le harcèlement au sein de l'entreprise. Vous pouvez également déclencher une enquête.
Plus généralement vous devez être là pour accompagner le salarié qui s’estime victime du harcèlement, que ce soit pour analyser avec lui le problème, le conseiller et rechercher des solutions, ou même l’aider à constituer un dossier.
Sachez qu’un référent harcèlement doit être désigné au sein du CSE. Vous pouvez désigner qui vous voulez mais il est bien sûr opportun de désigner un membre du CSE qui détient des connaissances en matière de lutte contre le harcèlement et qui soit intéressé par ce genre de problématique de manière générale.
A partir de 50 salariés, vous pouvez susciter toute initiative que vous estimez utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.
Votre mission ne vous permet pas de vous constituer partie civile au pénal a jugé la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une directrice d’un centre hospitalier a commis du harcèlement moral envers plusieurs agents. Il y a eu des propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l'établissement, ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de ces salariés.
Le CSE décide alors de se constituer partie civile. La cour d’appel déclare cette action recevable et lui alloue des dommages et intérêts, estimant que les faits de harcèlement relèvent de la mission expresse du CSE, en ce sens qu’ils ont directement affecté les conditions de travail de plusieurs agents de cet établissement.
Mais la Cour de cassation rappelle que l'exercice de l'action civile est un droit exceptionnel qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les textes.
Or le CSE, n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession. Et il ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail.
Le CSE ne peut donc pas agir directement au pénal…
Récemment la Cour de cassation a rendu un autre arrêt sur une demande de dommages et intérêts formulée par des syndicats devant les prud’hommes. Leur action peut être légitime lorsque le harcèlement moral concerne un représentant du personnel et qu’un lien avec son mandat est présumé (voir notre articleHarcèlement moral : les syndicats peuvent-ils agir en justice ?).
Vous voulez aller plus loin sur les missions du CSE en matière de harcèlement ? Venez suivre une formation avec Qiiro notamment la formation référent harcèlement.
