Vie privée : une pression exercée par dépit amoureux envers une collègue peut justifier un licenciement

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 27 mars 2025

Un salarié éconduit qui a un comportement de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée peut être licencié pour faute grave. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation constatant qu’il y a manquement à l’obligation de sécurité du salarié.

Une protection de la vie privée pas absolue

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire.

Mais il y a une exception : lorsque le salarié manque à une obligation découlant de son contrat de travail.

La Cour de cassation nous a donné l’an passé un exemple de manquement concernant l’obligation de loyauté s’agissant d’un RH qui dissimulait une liaison avec une déléguée syndicale (voir notre article Vie privée : une liaison entre un chargé des relations sociales et un représentant du personnel peut-elle aboutir à un licenciement ?).

Elle vient de nous donner un nouvel exemple où cette fois l’attitude d’un salarié éconduit, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée, constituait un manquement à ses obligations.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Le cas du manquement à l’obligation de sécurité d’un salarié suite à un dépit amoureux

Dans cette affaire, la Cour de cassation commence par rappeler que les salariés aussi ont une obligation de sécurité. Tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités (C. trav., art. L.4122-1).

Or ici le médecin du travail et un manager ont alerté l’employeur sur la situation de mal-être de l'une de ses collaboratrices, en lien avec des difficultés relationnelles avec un salarié, qui a adopté un comportement déplacé envers elle malgré le souhait que celle-ci avait clairement exprimé d'en rester à une relation strictement professionnelle..

L'intéressé avait encombré son téléphone et surtout sa messagerie professionnelle de messages de plus en plus insistants et fait valoir sa qualité de membre du comité directeur.

Les juges ont soulevé plusieurs éléments :

  • ce comportement a eu lieu sur le lieu et le temps du travail ;
  • par un salarié dans une position hiérarchique élevée ;
  • dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice.

Dès lors peu importe que la salariée ne soit pas sous sa subordination directe, cela constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, incompatible avec ses responsabilités. Une telle attitude, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'une autre salariée, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise. Une faute grave est donc justifiée.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Des questions sur les comportements qui relèvent de la vie privée ou peuvent se rattacher à la vie professionnelle ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-17.544
Daily’CSE, la newsletter consacrée à l’actualité des CSE
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités du CSE rédigées par nos juristes experts en droit social.
Merci ! Votre e-mail a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.