La loi DDADUE 2 du 22 avril 2024, applicable au 24 avril 2024, a renforcé les droits des salariés malades en leur permettant d'acquérir des congés payés. 1 an après, nous faisons le point sur les principales évolutions apportées par cette loi, les premières précisions apportées depuis par les juges mais aussi ce que l’on attend encore…
Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des jours de congés payés. Dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours par an s’agissant d’une maladie non professionnelle (contre respectivement 2,5 jours et 30 jours pour un AT-MP).
La loi DDADUE 2 a aussi supprimé la limite d’un an concernant les arrêts d’origine professionnelle. Auparavant, seule la première année d’arrêt de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle donnait en effet lieu à acquisition de congés payés.
La loi a fixé une période de report d’en principe 15 mois pour utiliser les congés payés qui n’ont pas pu être pris au cours de la période de prise en raison d’une maladie ou d’un accident.
Son point de départ est fixé à la réception d’une nouvelle information par le salarié. En effet, désormais lorsqu’un salarié reprend le travail suite à une maladie ou un accident, l’employeur a un mois pour l’informer :
Cela vaut aussi bien pour les arrêts maladies ordinaires que pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Bon à savoir : il existe des règles particulières pour les très longs arrêts maladie.
La loi s’applique au 24 avril 2024. Pour les arrêts maladies antérieurs, les salariés peuvent aussi demander à régulariser leur situation. La demande peut se faire jusqu'au 24 avril 2026 pour les salariés en poste, et peut permettre de remonter à des arrêts maladie ayant eu lieu depuis le 1er décembre 2009.
Pour les salariés qui n’étaient plus en poste au 24 avril 2024, une action est aussi possible avec une prescription de 3 ans, c’est-à-dire pour tous ceux ayant quitté leur entreprise entre le 24 avril 2021 et le 24 avril 2024.
S’agissant de la maladie non professionnelle, la Cour de cassation a précisé que pour les salariés qui ont entamé un procès avant le 24 avril 2024, même si les faits sont antérieurs au 24 avril 2021, ils peuvent réclamer des congés payés pour les périodes de maladie non professionnelle (voir notre article à ce sujet).
S’agissant d’un AT-MP, il faut savoir que la loi DDADUE 2 n’a pas prévu de rétroactivité concernant la suppression de la limite d'un an pour l’acquisition de CP.
Mais la Cour de cassation n’hésite pas à écarter le droit national, et cette limite d’un an, pour appliquer le droit européen.
Le salarié peut donc prétendre à ses droits à congé pour une période plus importante. Même pour les affaires antérieures à la loi DDADUE 2 (voir notre article à ce sujet).
Une cour d’appel a précisé que le CSE ne peut pas agir en justice pour faire valoir les droits des salariés concernant les CP. En effet, le CSE peut uniquement agir pour faire respecter ses droits et prérogatives.
Du côté des syndicats, ils peuvent agir pour faire reconnaître une situation illicite et solliciter qu'il soit mis fin à cette situation auprès des salariés concernés. Mais ils ne peuvent pas demander de condamner l'employeur à devoir faire bénéficier rétroactivement de leur droit à congés payés les salariés concernés (voir notre article à ce sujet).
On attend encore beaucoup de précisions sur la loi qui est complexe, mais le principal sujet attendu a été “oublié” par la loi et concerne le cas des salariés qui tombent malades alors qu’ils sont déjà en congés payés.
Si on s’en tient strictement au droit français, sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou accord de l’employeur, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne peut pas recréditer des jours de congés.
Mais si on regarde le droit européen, c’est tout l’inverse : le salarié doit bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure.
On sait que désormais la Cour de cassation n’hésite plus à appliquer directement le droit européen. On s’attend donc à ce que cela se produise et qu’elle écarte à nouveau le droit français mais pour le moment aucune affaire ne s’est présentée sur ce sujet…
Besoin d'informations sur les sujets liés à la maladie ou aux congés ? Qiiro peut vous renseigner.
