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Quel montant d’indemnité peut atteindre un salarié licencié injustement ? Vous avez certainement entendu parler des barèmes Macron qui fixent un montant minimum et maximum. Mais comment déterminer quel plafond s’applique ? Et est-il possible de le dépasser pour certaines situations particulières en 2024 ? Retour sur ce sujet à l’occasion d’une nouvelle décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Lorsque le motif du licenciement est injustifié et que le salarié n’est pas réintégré dans l'entreprise, cela lui ouvre droit à une indemnité spécifique. On parle d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette indemnité n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu et est exonérée, sous certaines limites, de cotisations sociales.
Nous ne traitons ici que le cas du licenciement injustifié. Un licenciement peut aussi être annulé lorsqu’il repose sur un motif interdit par la loi. Il peut aussi être irrégulier. Les indemnités accordées sont différentes dans ces deux cas de figure.
C’est au juge de déterminer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais il doit tenir compte de montants minimaux et maximaux. C’est ce qu’on appelle les barèmes Macron.
Bon à savoir : Pour choisir le montant, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.
Les plafonds fixés dépendent :
La Cour de cassation vient de faire une nouvelle application de ce barème dernièrement.
Dans cette affaire le salarié avait plus de 3 ans d’ancienneté et travaillait dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Il devait donc recevoir une indemnité d’un montant compris entre trois et quatre mois de salaire brut selon l’article L.1235-3. Mais il avait eu juste un mois de salaire. La Cour de cassation a donc d’office calculé la somme qui lui était due (7400 euros en l’espèce).
Vous avez certainement entendu parler de conseils de prud'hommes (ou de cours d’appel) qui écartent le barème Macron et décident d’accorder une indemnité plus importante aux salariés dans des situations particulières (santé fragile, salarié âgé et sans travail retrouvé, proches à charge…)
Il y a eu en effet de nombreux débats à ce sujet notamment au regard du droit européen qui prévoit que les juges doivent pouvoir accorder une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Poussant certains conseils de prud’hommes à aller au-delà du barème Macron pour accorder une indemnité appropriée en tenant compte de la situation concrète de la personne licenciée.
Mais aujourd’hui la position de la Cour de cassation laisse peu d'espoir aux salariés puisqu’elle a déjà rendu de nombreuses décisions toujours dans la même lignée.. Il appartient seulement au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux. Il ne peut pas s'écarter du barème.
Bon à savoir : Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu deux décisions en 2022 dans lesquelles il a souligné que le barème Macron n’est pas conforme au droit européen. Selon lui, les plafonds ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. Mais cette instance n’est qu’un simple comité d’experts indépendants. Son avis n’est donc pas contraignant pour la Cour de cassation. En septembre dernier, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a aussi rendu une recommandation incitant la France à réexaminer sa pratique sur ce barème. Pour le moment, cela ne semble toutefois pas à l’étude.
Notez que les barèmes Macron ne s’appliquent pas en cas de nullité du licenciement. Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois. Les salariés ont donc intérêt à privilégier une action en nullité s'ils ont été victimes de harcèlement, de discrimination ou encore si une liberté fondamentale a été violée (ce sont les motifs les plus fréquents de nullité des licenciements).
Vous souhaitez aider un salarié à évaluer l’indemnité à laquelle il a droit ? En savoir plus sur les règles de cumul entre l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les autres indemnités ? Vous pouvez faire appel au service d’accompagnement juridique de Qiiro.
