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Lorsqu’un salarié voit son contrat de travail rompu car il accepte un CSP, il doit quand même recevoir une information détaillée sur le motif économique de la rupture de son contrat. Cette information peut-elle passer par le compte-rendu d’une réunion CSE ? La Cour de cassation vient de rendre une décision à ce sujet.
Le salarié doit toujours être informé du motif économique à l’origine de la rupture du contrat de travail. Y compris s’il accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Rappel : le CSP doit être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. Ce dispositif vise à leur permettre de bénéficier d’un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail. Libre aux salariés d'accepter ou non d’adhérer au CSP.
Dans ce cas, il doit se voir remettre un document écrit d’information par l’employeur :
Bon à savoir : ce document peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours suivant l'adhésion du salarié au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636).
Il faut savoir que ce document doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de nous donner une illustration à ce sujet concernant une information transmise via un compte-rendu de réunion CSE.
Dans cette affaire, une salariée conteste avoir été informée suffisamment. L’information lui a été délivrée par un mail avec le compte-rendu d’une réunion de délégués du personnel (instance existante avant le CSE).
La Cour de cassation relève que le mail et le compte-rendu n'énoncent pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi de la salariée. Par conséquent, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'informer la salariée, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture,
Autrement dit, le compte-rendu de réunion des élus ne suffit pas s’il n’est pas assez complet. Le salarié peut agir en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour obtenir une indemnisation (voir notre article Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment est-elle fixée ?)
Vous souhaitez en savoir plus sur le CSP et le rôle consultatif du CSE ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
