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Un salarié peut-il remettre en cause son licenciement si l’employeur n’indique pas la date des faits reprochés ? Réponse avec une décision récente.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables.
Sachant que le salarié a la possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur peut aussi, de sa propre initiative, apporter des précisions sur les motifs de licenciement, dans le même délai et les mêmes formes.
Concernant un licenciement disciplinaire, l’employeur ne peut pas invoquer des faits de plus de 2 mois sauf s’ils sont poursuivis ou reproduits ou qu’il vient d’en prendre connaissance.
Bon à savoir : L’employeur dispose en principe d’un délai de 2 mois pour engager la procédure à compter du jour où il a connaissance des faits. Mais la Cour de cassation exige en pratique d’agir dans un délai plus restreint. Voir notre article à ce sujet.
Faut-il en déduire que tous les faits évoqués dans la lettre de licenciement doivent être datés ?
La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet dans une affaire où des vols étaient reprochés à un salarié. Elle considère ainsi que la lettre de licenciement n’a pas à préciser la date des faits reprochés. Il suffit qu’elle énonce des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond. C’est alors à eux de de vérifier si l'employeur justifiait de la découverte des faits litigieux dans le délai de 2 mois, et, dans l'affirmative, si de tels faits sont établis et justifient le licenciement.
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