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Un représentant du personnel ne peut être licencié qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Celle-ci doit notamment contrôler que la demande émane bien de l’employeur ou d’une personne habilitée.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation de licenciement, l’inspection du travail a 2 mois pour répondre sinon il faut considérer que celle-ci est refusée.
L’inspection du travail va étudier certains points notamment :
En effet, la demande doit émaner de l’employeur ou d’une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a rappelé que cela était indispensable. Dans cette affaire, la demande avait été faite par le directeur général d’une association sportive qui ne détenait pas, selon les statuts de l'association, le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire.
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction. Cela peut se faire par la production de tout acte ou document donnant pouvoir au signataire de la demande d'autorisation pour mettre en œuvre la procédure en cause.
Mais le Conseil d’Etat impose un délai limité : après la saisine de l'inspection du travail oui mais avant que celle-ci ne statue.
L’inspection du travail doit refuser l’autorisation si elle n’émane pas de la bonne personne.
Si néanmoins cela a été autorisé, le salarié protégé peut contester l'autorisation de licenciement..
Il existe plusieurs façons de contester :
En cas d’annulation de la décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement, le salarié peut demander à l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (C. trav., art. L. 2422-1).
Une indemnisation spécifique s’applique en cas de rupture du contrat.
Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement d’un élu. Cela se fait après l’entretien préalable au licenciement et avant la demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Notez toutefois que cette consultation ne s’impose pas dans les entreprises de moins de 50 salariés à moins qu’un accord collectif le prévoit (Conseil d’Etat, avis n° 453069 du 29 décembre 2021).
Des questions sur les indemnités liées à la violation du statut protecteur ou les délais pour contester une autorisation de licenciement ? Contactez l'équipe Qiiro.
