.svg)
En 2023, la Cour de cassation a rendu deux décisions particulièrement intéressantes sur l'ordre du jour des CSE. La première concerne la possibilité de reformuler ou non les questions des élus dans l'ordre du jour. La 2nde, le délai pour ajouter des points à l’ordre du jour. Voyons les apports de ces décisions.
Lorsqu’une réunion du CSE est organisée dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un ordre du jour doit être établi.
C’est le président du CSE et le secrétaire qui arrêtent l’ordre du jour des réunions CSE d’un commun accord. Sachant que certains points sont automatiquement inscrits à l’ordre du jour comme les consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement ou un accord collectif.
Ils n’ont pas l’obligation de retranscrire à la lettre les questions que vous leur adressez.
La Cour de cassation a rappelé cette règle dans une affaire où des CSE d’établissement se plaignaient que leurs questions aient été reformulées. Mais ils ne pouvaient rien y redire car le secrétaire et le président ont justement la prérogative de pouvoir formuler l’ordre du jour (Cass. soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-10.716).
Focus rôle secrétaire CSE : Le secrétaire du CSE a donc un rôle primordial. Il doit bien analyser le contenu de l’ordre du jour. En cas de désaccord avec le président du CSE sur le contenu, il peut bloquer son élaboration et il est possible d’aller devant le tribunal judiciaire pour qu’il tranche.
Besoin d’aide pour établir votre ordre du jour ? L’équipe Qiiro vous propose un modèle d'ordre du jour.
Sauf dispositions plus favorables, l’ordre du jour d’une réunion CSE doit être adressé aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion de façon à ce que vous puissiez préparer la réunion. Ce délai passe à 8 jours s’agissant d’une réunion du CSE central. Il s’agit de jours calendaires (on compte tous les jours même le dimanche et les jours fériés).
Bon à savoir : les membres du comité ne sont pas les seuls destinataires de l’ordre du jour. Il doit être communiqué :
- à l'inspection du travail ;
- ainsi qu'aux services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Si votre employeur ne respecte pas ce délai, cela constitue un délit d’entrave.
Il est important de savoir que ce délai est édicté dans votre intérêt. Si c’est vous qui ne le respectez pas et souhaitez ajouter un point, votre employeur ne peut rien y redire.
La Cour de cassation a rappelé cette règle récemment dans une affaire où le CSE a voulu inscrire à l’ordre du jour le déclenchement de la procédure de droit d'alerte mais en a fait la demande un jour après la fin du délai pour inscrire des points. Peu importe, ce point devait bien être inscrit (Cass. soc., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.586).
Suivant la même logique, les juges ont déjà admis que vous puissiez renoncer au délai ou accepter d’ajouter des points à la dernière minute (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914). Il est aussi admis qu’une question non inscrite soit débattue dès lors qu’elle présente un lien avec des points de l’ordre du jour.
Besoin d’aide pour déterminer les points à inscrire à l’ordre du jour ? Venez poser vos questions aux juristes Qiiro. Ils peuvent même être présents et vous assister lors d’une réunion préparatoire du CSE.
