.svg)
Comme prévu, un décret vient d’autoriser 3 nouveaux cas de déblocage exceptionnel de la participation. Dans un questions-réponses du 9 octobre 2024, la Cour de cassation donne des précisions sur ces déblocages notamment les justificatifs à fournir.
Lors du versement de la participation, les salariés ont le choix entre :
Sachant que si vous optez pour un versement immédiat, vous ne bénéficierez pas d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les sommes bloquées au titre de la participation le sont en principe plusieurs années (au moins 5 ans).
Des déblocages exceptionnels sont toutefois possibles dans un certain nombre de cas qui viennent d’être enrichis.
Le Code du travail autorise un certain nombre de cas de déblocages exceptionnels.
On y trouve notamment :
La liste précise figure à l’article R. 3324-22 du Code du travail.
Et elle vient de s’allonger de 3 nouveaux cas :
Il s’agit des 3 cas de figure prévus par l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces cas n’avaient pas été repris par la loi du 29 novembre 2023 qui a transposé cet ANI car cela nécessitait un décret. Ce texte a enfin été publié en juillet 2024.
Il s’applique :
En plus de ces cas de déblocage stables, les pouvoirs publics autorisent régulièrement des déblocages temporaires.
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, la demande peut intervenir à tout moment. Le décret ajoute l’activité de proche aidant à la liste des cas permettant un déblocage à tout moment. Rappelons qu’il faut faire la demande auprès de l'organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise.
En octobre 2024, le ministère du Travail a apporté des précisions via un questions-réponses.
Le ministère du Travail précise que les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) qui doivent également fournir les matériaux.
Il peut s’agir par exemple de dépenses afférentes à la fourniture ou la pose d’équipements, de frais de maîtrise d’oeuvre ou encore de l’assurance maître d’ouvrage.
Le fait générateur, c’est la date de facture des travaux ou celle d’acceptation du devis.
Les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées pour les travaux. Il faut d’ailleurs joindre à la demande de déblocage une attestation sur l’honneur de fournir des pièces justificatives et restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’événement ne s’est pas réalisé.
Bon à savoir : pour un couple, chacun peut débloquer son plan d’épargne dans ce cadre tant qu’il n’y a pas de sur-financement de l’opération.
Des justificatifs sont à fournir concernant la situation de proche aidant mais pas concernant des dépenses. Il s’agit d’un cas de déblocage lié à une situation (être proche aidant) et non un cas de déblocage à hauteur d’un niveau de dépenses.
Le ministère du Travail précise que les avoirs peuvent être débloqués une fois par année civile. Il faut, à chaque fois, fournir des justificatifs en cours de validité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’une aide est toujours apportée à la personne handicapée ou en perte d’autonomie.
Le ministère du Travail précise que les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion sont exclus du dispositif.
En revanche, les véhicules d’occasion vendus entre particuliers ainsi que les véhicules acquis à la suite d’une location sont concernés.
Il faut aussi que l’achat soit au profit de l’intéressé (ça ne marche pas pour son conjoint).
Le fait générateur, c’est la date de la facture d’achat, celle de la levée d’option à l’issue d’une location ou la date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers.
Là-aussi, les sommes débloquées doivent être intégralement utilisées pour l’achat et une déclaration sur l’honneur doit être jointe. Parmi les pièces justificatives : bon de commande ou facture, déclaration sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule en cas de vente entre particuliers…
Vous devez vous voir remettre certaines informations sur la participation via la BDESE.
Elles ne sont pas détaillées si vous comptez moins de 300 salariés. Si vous atteignez cet effectif vous devez notamment avoir accès à des informations sur :
Quel que soit votre effectif, votre employeur doit aussi vous remettre, dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice comptable, un rapport spécial :
Vous avez également accès au livret d’épargne salariale qui présente les différents dispositifs d’épargne salariale dans l'entreprise et doit être remis à chaque nouvel embauché (C. trav., art. L. 3341-6).
Des questions sur la participation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
