Perdre son permis de conduire pour excès de vitesse : une faute grave ?

La perte de son permis de conduire peut justifier un licenciement. 

Toutefois, si les faits interviennent en dehors du travail, cela ne justifiera pas en principe un licenciement disciplinaire. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire sauf manquement à une obligation découlant de son contrat de travail comme l’obligation de loyauté. Un licenciement non disciplinaire reste toutefois possible s’il existe un trouble caractérisé au fonctionnement de l’entreprise. Ce qui est le cas si le permis de conduire est nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-22.117).

Si le retrait du permis intervient pour des faits commis pendant le temps de travail, là les choses sont différentes. Le salarié qui a eu un comportement fautif peut être sanctionné. Cela peut même conduire à une faute grave notamment si le salarié était en état d’ivresse (Cass. soc.,  24 janvier 1991, n° 88-45.022). Mais la gravité de la faute doit être appréciée par les juges. Or ces derniers vont prendre en compte tous faits et en particulier regarder si le salarié a la possibilité de travailler malgré la perte de son permis.

La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié technico-commercial itinérant contrôlé en excès de vitesse et qui a fait l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire pour 3 mois.

L’employeur le licencie pour faute grave faisant valoir qu’alors que ces fonctions impliquent l'utilisation quotidienne d'un véhicule, il s’était rendu coupable d'un excès de vitesse majeur de plus de 40 km/h ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pendant plusieurs mois.

Mais la cour d’appel va relever plusieurs éléments en faveur du salarié :

• il a immédiatement informé sa hiérarchie et a assumé la responsabilité de ses actes en proposant plusieurs solutions alternatives (louer à ses frais une voiture sans permis, covoiturer avec un collègue) ;
• il n’avait pas commis d’autres excès de vitesse en 8 ans ;
• la société ne faisait pas preuve particulièrement de vigilance en matière de prévention des risques routiers alors qu'elle ne justifiait pas avoir sensibilisé ses salariés, par le biais notamment de formations à la prévention de la vitesse au volant.

Les juges en ont déduit que si l'excès de vitesse commis par le salarié méritait une sanction compte tenu de sa fonction de technico-commercial itinérant, il ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis. Le licenciement a même été reconnu sans cause réelle et sérieuse !