Prime de 13e mois : peut-elle être attribuée seulement à certains salariés ?

Tous les salariés n’ont pas le droit à une prime de 13e mois. Ce n’est pas un droit prévu par le Code du travail.

La prime de 13e mois peut être prévue par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou encore résulter d’un usage dans l'entreprise ou un engagement unilatéral. Voir notre article à ce sujet

Les conditions d’attribution de la prime vont dépendre à chaque fois de la façon dont elle est instituée. S'agissant d’une prime prévue par la convention collective, il faut se reporter à ce texte.

Car des conditions peuvent être prévues comme une condition d’ancienneté ou de présence à la date de versement.

Mais est-il possible de réserver cette prime en fonction de la catégorie professionnelle ou cela porte-il atteinte à l'égalité de traitement ?

Lorsqu'un salarié s’estime victime d’une inégalité de traitement, il doit :

• soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ;
• afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.

Mais l’égalité de traitement ne s'applique qu’entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire.

Or s’agissant de salariés ayant une qualification différente, ils ne sont pas toujours dans une situation identique s’agissant de l’attribution d’un avantage ou d’une prime. Notamment pour une prime de 13e mois qui selon les juges “n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière”, et “participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail”.  

Dans une affaire récente, une prime de 13e mois était accordée dans la filière d'exploitation mais pas dans la filière administrative. Une salariée la demande sur le fondement de l’égalité de traitement.

Pour condamner l'employeur, la cour d’appel considère que la différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la salariée, employée dans la filière d'exploitation était dans une situation identique à celle des salariés de la filière administrative auxquels elle se comparait.

Elle précise aussi qu’une prime de 13e mois fait partie de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail  à l’égard duquel les salariés ne sont pas placés dans une situation identique en fonction de leur qualification.

Déjà en 2018, la Cour de cassation avait jugé qu’une prime de 13e mois pouvait être réservée aux seuls salariés cadres pour les mêmes raisons (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101).