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Lorsqu’un salarié reçoit une prime que l’employeur pensait obligatoire, la question de son arrêt et même de son remboursement peut se poser. Bonne nouvelle pour les salariés : lorsque l’erreur dure dans le temps, les juges considèrent que la prime devient contractuelle.
Au même titre que la prime de 13e mois ou la prime de vacances, la prime d’ancienneté n’est pas imposée par le Code du travail. Mais elle peut être imposée en vertu d’un accord collectif. C’est généralement la convention collective qui impose le versement d’une prime d’ancienneté. Il peut aussi y avoir un accord d’entreprise à ce sujet ou une mention dans le contrat de travail.
S’il n’y a rien de tout ça mais que l’employeur a décidé quand même de verser une prime d’ancienneté, un usage ou un engagement unilatéral peut aussi se constituer.
Voir notre article : Prime versée plusieurs années d’affilée : un usage ?
https://www.qiiro.eu/actualites-cse/prime-versee-plusieurs-annees-usage
Mais qu’en est-il si l’employeur a cru que la prime d’ancienneté était obligatoire en vertu de la convention collective mais qu’il s'aperçoit que c’était une erreur : peut-il stopper le versement de la prime ou demander à la récupérer?
La Cour de cassation a rendu une décision largement commentée en fin d’année 2023 s’agissant d’un employeur qui se trompe en versant une prime qu’il pensait due. La Cour de cassation a ainsi considéré que le fait de verser pendant plusieurs années de façon continue une prime peut la rendre contractuelle. Autrement dit, l'employeur ne peut plus décider tout seul d’arrêter de verser cette prime (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501 à propos de primes d'équipe et de casse-croûte).
Elle vient de confirmer cette position dans une nouvelle affaire concernant une prime d’ancienneté.
En l’espèce, une salariée a reçu une prime d’ancienneté pendant 10 ans. L’employeur a arrêté le versement. Il s’est avéré que la salariée n’avait pas atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement pour avoir droit à la prime d’ancienneté conventionnelle.
Mais l'allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée…
La salariée était donc légitime à demander le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté.
Il faut bien avoir conscience que ce qui est primordial ici, c’est le caractère systématique de la prime pendant plusieurs années.
La situation est très différente lorsque l’employeur commet une erreur de paie ponctuelle et que le salarié ne dit rien. Non seulement il peut être tenu de rembourser le trop-perçu mais cela peut même être une cause de licenciement si l’erreur est trop flagrante (voir notre article : Erreur de paie : le salarié qui ne la signale pas risque une sanction disciplinaire).
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