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Un rapport parlementaire avait semé l'inquiétude parmi les CSE puisqu’il parlait de réhausser fortement les seuils du CSE via une nouvelle loi de simplification. Bonne nouvelle : le projet de loi de simplification vient d’être adopté en Conseil des ministres et il ne contient pas de mesure en ce sens. Mais il s’agit peut être juste d’un gain de temps…
En février dernier, était dévoilé un rapport contenant 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Ce rapport a été présenté comme devant servir de base à la prochaine loi de simplification.
Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il contenait des mesures explosives pour les CSE.
Notamment la suggestion de relever d’un cran toutes les contraintes liées aux seuils d’effectif. La mise en place du CSE serait ainsi devenue obligatoire à partir de 50 salariés au lieu de 11. Quant aux missions renforcées (consultations obligatoires notamment), le seuil serait passé de 50 à 250 salariés.
Il était également envisagé de supprimer la BDESE ou de relever le seuil de mise en place obligatoire de 50 à 250 salariés.
Rappel : La BDESE, qui doit être mise à votre disposition, rassemble des informations sur les grandes orientations économiques,sociales et environnementales de l'entreprise. Elle sert de support aux 3 consultations récurrentes.
De nombreux CSE auraient ainsi disparu ou vu leurs missions et moyens d’action fortement réduits.
D’autres mesures défavorables aux salariés figurent dans ce rapport comme la réduction du délai pour contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes de 1 an à 6 mois.
Bonne nouvelle, le projet de loi de simplification a été adopté en Conseil des ministres le 24 avril dernier et il ne contient aucune mesure sur le CSE. Pas de trace non plus dans le dossier de presse dévoilé par le Gouvernement qui accompagne ce projet de loi.
Autre bonne nouvelle : ce projet contient au final très peu de mesures impactantes pour les salariés.
La principale mesure de ce projet de loi porte sur la simplification du bulletin de paie. Il s’agit de permettre à l’employeur de pouvoir supprimer de nombreux éléments du bulletin de paie d’ici le 1er janvier 2027. Pour que les salariés puissent néanmoins vérifier leur rémunération nette, l’employeur devrait quand même mettre à leur disposition les informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin. Mais il pourrait le faire comme il le souhaite y compris par la voie dématérialisée sans que les salariés puissent s’y opposer.
L'examen de ce texte au Parlement débutera en juin.
Ne vous réjouissez pas trop vite, si ces mesures ne figurent pas dans le projet de loi de simplification, on annonce une nouvelle loi travail à l’automne qui pourrait contenir certaines mesures du rapport. Des concertations doivent être menées avec les partenaires sociaux et l’on sait déjà que du côté des syndicats des salariés on est vivement opposé aux mesures sur les seuils relatifs au CSE…
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