Quelle protection contre le licenciement pour un salarié victime d’un accident du travail ?

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Son contrat peut néanmoins être rompu par l’employeur mais uniquement dans 2 cas précis.

1/ Le salarié a commis une faute grave

Ce qui limite les risques sachant que le contrat est suspendu. En pratique, l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.129). 

Notez-le : la faute grave peut aussi être utilisée pour des faits commis juste avant l’accident ou à l’origine de l’accident.

‍

2/ L’employeur justifie d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie

Cette impossibilité ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié et est particulièrement difficile à démontrer. Il peut par exemple s’agir d’une cessation d’activité, d’une suppression de poste.  La Cour de cassation nous a donné un exemple dans une affaire du 11 septembre 2024 : la cessation totale et définitive d'activité de la société.

Toutefois, pour que cette protection s’applique, la Cour de cassation considère qu’il faut que l'employeur ait connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou l’accident au moment du licenciement.

Le licenciement intervenu en dépit de la protection AT-MP est nul. Le salarié peut réclamer sa réintégration dans l’entreprise.

Si le salarié n’est pas réintégré il a le droit :

• aux indemnités de rupture classique s’il ne les a déjà pas perçues, dont l'indemnité de licenciement et celle compensatrice de préavis ;
• à une indemnité spécifique déterminée par le juge, au moins égale à 6 mois de salaire. Il n’y a pas de plafond, peu importe l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.

Ces indemnités peuvent se cumuler avec celle accordée en cas de licenciement irrégulier (voir notre article Cumul entre l’indemnité de licenciement nul et celle de licenciement irrégulier : c‘est possible ! )

Concernant les accidents du travail, le CSE dispose du pouvoir de réaliser des enquêtes. Cela concerne tous les CSE même ceux de moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 2312-5).

En conséquence, votre employeur doit vous informer lorsqu’un accident du travail survient dans l’entreprise.

Objectif principal : analyser le pourquoi et le comment et faire en sorte d’éviter qu’un accident se reproduise.

A partir de 50 salariés, le CSE est en outre réuni par l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (C. trav., art. L. 2315-27).