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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle il précise que les échanges entre l’employeur et le CSE sur le PSE sont pris en compte par l'administration. L’administration s’assure aussi que l'employeur a étudié les suggestions et propositions formulées par le CSE et y a répondu de façon motivée.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui doit être mis en place dès lors que l’employeur :
Il vise à définir des mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre.
Un PSE peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans le premier cas, le CSE n’a pas à être consulté mais vous pouvez mandater un expert-comptable qui aidera les organisations syndicales à préparer la négociation portant sur l’accord (C. trav., art. L. 1233-34).
En cas de décision unilatérale par contre, vous devez être consulté sur le contenu du PSE. Vous pouvez lancer une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Bon à savoir : le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur doit aussi afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de l'administration en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Un PSE défini par accord collectif doit être « validé » par l'administration, soit être défini unilatéralement par l'employeur et être « homologué » par l'administration.
Le Conseil d'Etat a rendu une décision doublement intéressante à connaître pour les CSE.
Il est d’abord venu rappeler que les échanges avec le CSE sont pris en compte par l'administration.
Ainsi lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un PSE et contrôle les éléments sur lesquels l’employeur a défini l’ordre des licenciements, elle prend en compte l’ensemble des éléments qui lui sont soumis à savoir :
Autre information importante donnée par les juges : lors de l’homologation, l’administration vérifie la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE.
Il faut que le CSE ait été mis à même d'émettre régulièrement un avis sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour cela, l'administration s’assure que l'employeur a adressé au CSE, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses avis en toute connaissance de cause.
L’administration s’assure aussi que l'employeur :
Par contre elle ne porte pas une appréciation sur la pertinence de la réponse donnée par l'employeur à ces suggestions et propositions au regard de la situation de l'entreprise.
Dans cette affaire, le CSE avait présenté des propositions alternatives au projet de restructuration mais l’employeur avait indiqué les raisons pour lesquelles ces projets ne sont, selon lui, pas soutenables sur le plan économique, ni opérationnels. Permettant ainsi au CSE de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis.
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