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Pour refuser un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, votre employeur doit en principe recueillir votre avis conforme. Mais il y a une exception illustrée par une affaire récente.
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale
permet d'acquérir des connaissances variées dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
N’importe quel salarié peut demander à en bénéficier sans condition d’ancienneté ni obligation d’être adhérent à un syndicat. Pendant ce congé, le contrat est suspendu et la rémunération maintenue.
Bon à savoir: Il faut en faire la demande par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. En précisant la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
C’est un congé dit de droit c'est-à-dire que l’employeur ne peut pas le refuser. Mais il y a des exceptions.
Un refus est envisageable dans un cas : si l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Important : Ce refus doit être notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Cela nécessite de recueillir l’avis conforme du CSE
Autrement dit vous devez donner un avis favorable sinon l’employeur ne peut pas refuser.
Bon à savoir : La plupart du temps votre avis n’est que consultatif. Il n'y a que quelques cas dans le Code du travail où votre avis conforme est exigé dont le refus du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale.
Un refus est aussi possible concernant la durée du congé si le nombre de jours de congés autorisés sur l’année est dépassé. Ce plafond est de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Dans une affaire récente, l’employeur a justement refusé un congé de formation car il estimait que le salarié avait dépassé le plafond de jours. Un syndicat est alors intervenu, faisant valoir le non-respect de l'obligation de consulter le comité social et économique. Mais les juges ne suivent pas. L’employeur contestait seulement la durée du congé auquel le salarié pouvait prétendre ; l'avis conforme du CSE n'avait donc pas à être sollicité.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut aussi différer certaines demandes.
Des questions sur ce congé ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
