Rémunération variable : réclamer l’intégralité si les objectifs ont été précisés trop tard

Lorsque c’est l’employeur qui fixe les objectifs que le salarié doit atteindre pour bénéficier d'une part variable de rémunération, il doit les lui communiquer en début d'exercice. Autrement dit, en tout début d’année, si les objectifs sont à remplir sur une année civile.

S’il ne le fait pas, un salarié peut obtenir en justice le paiement de l’intégralité de sa part variable, peu importe qu’il ait rempli ou non les objectifs.

La Cour de cassation rend très régulièrement des décisions où elle attribue aux salariés l'intégralité de leur prime variable car les objectifs n’ont pas été portés à leur connaissance ou trop tard.

Dans une décision récente, elle a précisé de combien de temps dispose un salarié pour intenter une telle action. Comme tout ce qui a trait au salaire, le délai est de 3 ans à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Autrement dit, à la date d'exigibilité de chaque prime variable. Ici un salarié avait tenté de repousser le point de départ à l'issue de la procédure engagée par un syndicat pour faire juger que les objectifs étaient inopposables aux salariés. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi.  Le salarié ne pouvait ignorer que l'employeur avait omis de lui communiquer chaque année, en début d'exercice, les objectifs et il pouvait donc agir à partir de la date d’exigibilité de chacune de ses parts variables.