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Une renonciation à la clause de non-concurrence faite par e-mail, alors que le contrat prévoit une LRAR, n’est tout simplement pas valable.
Quand il y a renonciation à la clause de non-concurrence, le salarié perd la contrepartie financière obligatoire associée à la clause de non-concurrence.
Il n’est plus du tout lié à l’employeur et retrouve une entière liberté pour exercer l’activité qu’il souhaite à l’issue de son contrat de travail. Y compris une activité concurrente, sans limite de temps et d’espace.
Selon les projets du salarié, une renonciation à la clause de non-concurrence peut donc lui être favorable ou défavorable. Sachant que si cette faculté de renonciation a été anticipée et formalisée, le salarié ne peut en principe pas s'y opposer. Par contre, si la faculté de renonciation ne figure ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, l’employeur ne pourra pas y renoncer sans l’accord du salarié.
Même s’il y a bien une faculté de renonciation, il faut vérifier si votre employeur a procédé à la renonciation dans les formes et délais requis.
En mars 2024, la Cour de cassation a rendu une affaire où c’est le délai qui posait problème et a rappelé que la renonciation doit s’effectuer au plus tard au moment où le salarié quitte l'entreprise (voir notre article Renonciation à une clause de non-concurrence : si l’employeur s’y prend tôt tard, le salarié a bien droit à une indemnisation )
Cette fois c’est la forme qui vient de faire défaut.
En effet, le contrat de travail prévoyait la possibilité pour la société de renoncer à la clause de non-concurrence sous réserve d’en “avoir notifié l'intention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail''.
Or l’employeur avait procédé par courriel. La renonciation n’était donc pas valable.
Pour prétendre à la contrepartie financière, le salarié doit bien sûr être irréprochable dans le respect de l’obligation de non-concurrence.
Pour toutes les questions qu’un salarié peut se poser concernant sa clause de non-concurrence (comment est fixée la contrepartie et quel est son montant ? La durée n’est-elle pas excessive ? La renonciation effectuée est-elle bien valable?...) les juristes QIIRO se tiennent prêt à répondre avec notre offre d'accompagnement juridique pour les salariés.
