Rupture de la période d’essai d’un CDI après son expiration = licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Pendant toute la durée de la période d’essai, la rupture du contrat de travail est facilitée puisqu’il n’y a pas de motif particulier à énoncer.

Même la forme est libre, sauf dispositions contraires, même si pour des raisons de preuve et pour dater la rupture on conseille toujours de procéder par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Par contre, un délai de prévenance doit être respecté. Si c’est l’employeur qui rompt, ce délai est compris entre 24 heures et 1 mois selon le temps de présence (la convention collective ou le contrat pouvant prévoir un autre délai).

Bon à savoir : Si c’est le salarié qui rompt, le délai de prévenance est au maximum de 48 heures.

Toutefois même si ce délai n’est pas respecté, cela n’empêche pas la rupture de la période d’essai mais ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance.

Par contre si l’employeur rompt la période d’essai alors que le terme est dépassé, là ce n’est pas la même histoire..

C'était le cas dans une affaire récente. Le salarié avait été embauché un 6 janvier avec 6 mois de période d’essai. L’employeur avait mis fin à la période d’essai le 24 juillet autrement dit 18 jours après la fin de la période d’essai.

L’employeur tentait de faire valoir que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai doit être qualifiée de licenciement et qu’il fallait donc regarder les motifs de la rupture.

Mais ici la lettre de rupture était présentée comme une rupture de la période d’essai. Il aurait fallu suivre toute la procédure de licenciement…

Les juges ont donc logiquement déduit que le terme de la période d’essai étant dépassé, la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qui ouvre droit pour le salarié :

• à une indemnité spécifique fixée par le juge en application du barème Macron (voir notre article Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment est-elle fixée ?)
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité compensatrice de préavis.