Les salariés qui ne prennent pas leurs congés avant la date limite peuvent être amenés à les perdre. Cette date limite est-elle toujours le 31 mai ? Peut-il y avoir des reports ? La loi sur les congés et la maladie publiée le 24 avril dernier a-t-elle un impact ? Et si l’employeur refuse un départ avant la date limite ?
En matière de congés payés, il y a une période d’acquisition des CP et une période de prise.
Les congés acquis doivent être consommés pendant la période de prise sinon ils sont perdus sauf exceptions.
Celle-ci ne s’étend pas forcément sur toute l’année bien que ce soit le cas le plus fréquent.
Elle doit au moins aller du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les congés acquis l’année précédente.
Le plus souvent la période de prise va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Cette période est fixée par un accord d’entreprise ou votre convention collective. Si vous n’avez pas d’accord et que votre convention collective ne prévoit rien (ce qui est tout de même très rare!), votre employeur peut fixer la période de prise des congés. Mais il doit vous consulter au préalable.
Passé la date limite de prise des congés, les jours non pris sont perdus. A moins :
Bon à savoir : Une loi a été publiée le 23 avril 2024 et porte sur la maladie et les congés. Elle fixe une période de report concernant le cas du salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident (en principe 15 mois). Tous les détails avec notre article dédié.
Un salarié a également de grandes chances d’obtenir un report s’il n’a pas pu prendre ses congés en raison de l’employeur (charge de travail excessive, refus systématique..). A défaut il pourra demander une indemnisation pour les congés non pris.
Si le salarié dispose d’un compte épargne-temps, il peut placer une partie de ses jours de congés (la 5e semaine) pour ne pas les perdre.
En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour permettre à un salarié de prendre ses congés. Le salarié n'a pas à démontrer qu'il avait demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris ou qu'il s'était heurté à une opposition de la part de son employeur (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11.294).
Un salarié ne doit jamais partir en vacances sans prévenir son employeur ni sans autorisation. Même si l’employeur a mal géré ses obligations en matière de congés payés.
La défaillance de l’employeur ne permet pas de considérer que l’absence du salarié parti sans prévenir avait été autorisée. Cela peut constituer une cause de licenciement ont rappelé récemment les juges (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17.890).
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