Solde de tout compte : signer ou pas ?

C’est l’un des documents de fin de contrat remis obligatoirement au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire du mois, indemnités liées à la rupture…)

Il s’agit d’un document dit quérable : l’employeur ne l’envoie pas mais le tient à disposition du salarié dans l’entreprise dès la fin du contrat.

Certains employeurs bloquent le versement des sommes tant que le salarié ne signe pas.

Pourtant ce n’est pas une obligation de signer et l’employeur ne peut pas refuser de verser ces sommes.

Le fait de signer le reçu pour solde lui donne une valeur supplémentaire pour l’employeur: il devient libératoire des sommes mentionnées au bout de 6 mois (si bien entendu le reçu est bien daté). Autrement dit, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont indiquées.

S’il ne signe pas, le salarié a un délai de 1 à 3 ans pour agir :

• 1 an pour ce qui a trait à la rupture du contrat ;
• 2 ans pour ce qui a trait l’exécution (exemple : frais professionnels) ;
• 3 ans pour le paiement des salaires.

Bon à savoir : Il est aussi possible de signer pour faire accélérer les choses mais de dénoncer dans la foulée. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature par le salarié par lettre recommandée. Cela lui permet d’aller devant le conseil de prud’hommes pour contester les sommes qu’il a reçues selon les délais indiquées ci-dessus.

Dans une affaire récente la Cour de cassation a précisé qu’un solde de tout compte non signé n'a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court pas ou n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Ici le salarié faisait valoir que la prescription n’avait pas commencé à courir car il n’avait pas signé le solde de tout compte pendant les 4 ans de son incarcération. La cour d’appel lui avait donné raison sans que soit caractérisée une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription. La Cour de cassation n’est pas du même avis, l’action en contestation était prescrite.